Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Proc coll commerciales, 16 décembre 2024, n° 22/01601

TJ Strasbourg 16 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Insuffisance d'actif
Le tribunal a constaté que l'insuffisance d'actif rendait impossible la poursuite des opérations de liquidation judiciaire, justifiant ainsi la clôture de la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, proc coll com., 16 déc. 2024, n° 22/01601
Numéro(s) :	22/01601
Importance :	Inédit
Dispositif :	Clôture pour insuffisance d'actif
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine WALTER
Parties :	la S.A.R.L. HABITAT INTERNATIONAL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 11]

[Adresse 10]

[Localité 6]

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

03.88.75.27.98

N° RG 22/01601 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LKKB

N° PC : LJ 613/23

N° de minute : 24/01697

Le 16/12/2024, copie à :

SELARL MJ SYNERGIE

M^e WALTER Sandrine

[B] [L] [R]

[G] [V]

Parquet

Trésorier Payeur Général

RCS

Registre des Métiers

M^e AZEVEDO, contrôleur (216)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2024

Dans la procédure de liquidation judiciaire de :

la S.A.R.L. HABITAT INTERNATIONAL

[Adresse 7]

Activité : Designer

RCS [Localité 13] 523 494 581 (N° de gestion 10B1519)

Représentée par Monsieur [K] [F], demeurant [Adresse 3], représentant légal, non comparant,

Dans laquelle [B] [L] [R] et [G] [V] ont été nommés Juges-Commissaires, et la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [T] [O] – [Adresse 4] en qualité de Liquidateur.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 16 décembre 2024:

M^me Konny DEREIN, Présidente,

M. Rodolphe MATHUS et M. Pierre TANGHE, Juges-Consulaires,

M^me Selma SALHI, Greffier,

en présence de M. Gilles BOURDIER, Procureur de la République Adjoint

Lors du délibéré :

M^me Konny DEREIN, Présidente,

M. Rodolphe MATHUS et M. Pierre TANGHE, Juges-Consulaires

JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 16 décembre 2024,

Réputé contradictoire,

En premier ressort,

Signé par M^me DEREIN, Présidente, et par M^me SALHI, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

PRONONCE, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. HABITAT INTERNATIONAL.

RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées aux articles L 643-11 du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les frais et dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation.

Le Greffier, La Présidente,

Selma SALHI Konny DEREIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 12]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 613/23

N° RG 22/01601 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LKKB

CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Avis de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 décembre 2024 :

PRONONCÉ, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

la S.A.R.L. HABITAT INTERNATIONAL – [Adresse 7],

Activité : Designer,

RCS [Localité 13] 523 494 581 (N° de gestion 10B1519)

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

LJ 613/23

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 12]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 613/23

N° RG 22/01601 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LKKB

CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Extrait de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 16 décembre 2024 :

PRONONCÉ, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :

la S.A.R.L. HABITAT INTERNATIONAL – [Adresse 7],

Activité : Designer,

RCS [Localité 13] 523 494 581 (N° de gestion 10B1519)

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 12]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

M^e WALTER Sandrine

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 613/23

N° RG 22/01601 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LKKB

SOIT-TRANSMIS

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice :

Monsieur [K] [F], demeurant [Adresse 3]

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).

Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n’est pas utile de joindre une attestation de mission.

Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

Strasbourg, le 16 décembre 2024

Le Greffier

BODACC

JUGEMENT DE CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

(Personne morale)

GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 22/01601 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LKKB

Jugement prononçant la CLÔTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Date : 16 décembre 2024

S.A.R.L. HABITAT INTERNATIONAL

[Adresse 7]

Activité : Designer

RCS [Localité 13] 523 494 581 (N° de gestion 10B1519)

Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant, en raison de l’insuffisance d’actif constatée, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ 613/23.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile).

Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

PROCÉDURES COLLECTIVES COMMERCIALES

N° RG 22/01601 – N° Portalis DB2E-W-B7G-LKKB

LJ 613/23

NOTE D’AUDIENCE

Audience en chambre du conseil du 16 Décembre 2024

Composition :

Konny DEREIN, Président

Rodolphe MATHUS et Pierre TANGHE, Juges Consulaires

Selma SALHI, Greffier

En présence de M. Gilles BOURDIER, Procureur de la République adjoint,

Dans l’affaire S.A.R.L. HABITAT INTERNATIONAL