Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 24 février 2025, n° 24/00394

TJ Valenciennes 24 février 2025

Arguments

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Rejeté
Difficultés d'accès à l'emploi en raison du handicap
Le tribunal a constaté que, bien que le taux d'incapacité soit supérieur à 50% et inférieur à 80%, il n'était pas justifié d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Accepté
Autonomie dans les actes de la vie quotidienne
Le tribunal a pris en compte l'autonomie de la requérante dans les actes de la vie quotidienne, ce qui a contribué à la décision de rejet de la demande d'AAH.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ctx protection soc., 24 févr. 2025, n° 24/00394
Numéro(s) :	24/00394
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

N° RG 24/00394 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GL6X

N°MINUTE : 25/91

Le trente et un janvier deux mil vingt cinq

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

M^me Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

M. Franck AUFAURE, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Alain POTTIER, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de M^me Léa PIANET, attachée de justice et de M^me Marie-Luce MAHE, faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

Mme [N] [Z], demanderesse, demeurant [Adresse 2], comparante

D’une part,

Et :

MDPH DU NORD, défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par M. [O] [X], agent dudit organisme, régulièrement mandaté

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 24 Février 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe :

Dit que le taux d’incapacité est supérieur à 50% et inférieur à 80%, mais qu’il n’est pas justifié d’une RSDAE ;

Déboute Mme [N] [Z] de sa demande d’attribution d’allocation aux adultes handicapés ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ;

Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

N° RG 24/00394 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GL6X

N° MINUTE : 25/91