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Sur la décision
| Référence : | TJ Valenciennes, jld, 22 janv. 2025, n° 25/00037 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00037 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement Dossier N° RG 25/00037 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GQ6J
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU 22 Janvier 2025
STATUANT SUR UNE MESURE D’ISOLEMENT
REQUERANT
Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]
PATIENT(E) HOSPITALISÉ(E)
M. [G] [R]
né le 05 Mai 1996
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Margaux LEMOINE, avocat au barreau de VALENCIENNES
Hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 3].
AUTRE PARTIE
Monsieur/Madame le procureur de la République
COMPOSITION
Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement : Jean-Philippe OTTGreffier : Justine GONCALVES
Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique ;
Vu la saisine du Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] enregistrée au greffe du magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement le 22 Janvier 2025 à 12h01, saisissant le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement afin qu’il soit statué sur la poursuite de la mesure d’isolement ;
Vu l’incapacité du patient de dire s’il souhaite être entendu, ou non, par le magistrat ;
Vu les observations écrites de Me Margaux LEMOINE, représentant le patient ;
Vu l’avis écrit du procureur de la République ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement statuant en matière civile, contradictoirement, sur requête selon la procédure écrite, par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification ;
ORDONNE la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [G] [R].
Le 22 Janvier 2025 à 17h49
Le magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement
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