Tribunal Judiciaire de Valenciennes, 2e chambre cabinet b, 19 mars 2025, n° 24/03806

TJ Valenciennes 19 mars 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français et loi applicable
Le juge a constaté que le juge français était compétent et que la loi française était applicable au cas d'espèce.
Accepté
Homologation de la convention de divorce
Le juge a homologué la convention de divorce établie par les parties, lui conférant force exécutoire.
Accepté
Partage des dépens
Le juge a décidé que les dépens seraient partagés par moitié entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, 2e ch. cab. b, 19 mars 2025, n° 24/03806
Numéro(s) :	24/03806
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe WERQUINJean-Baptiste ZAAROUR

Texte intégral

RG : N° RG 24/03806 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GOQH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 25/298

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [J] [B]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 13] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

Profession : Aide Familiale

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par Maître Jean-baptiste ZAAROUR, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/827 du 05/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [F]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

Profession : [Localité 11]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par Maître Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 03 Février 2025 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;

CONSTATE que l’ordonnance d’orientation en divorce a été rendue le 3 février 2025 ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d’entre les époux :

[X] [F]

né le [Date naissance 9] 1966 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

[J] [B]

née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 13] (ALGÉRIE)

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 10] (ALGÉRIE) le [Date mariage 3] 1987, sans contrat de mariage ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile , et le cas échéant sur les registres du Service Central de l’Etat Civil du Minsitère des Affaires Etrangères à [Localité 12];

HOMOLOGUE la convention établie par [J] [B] et [X] [F] le 21 janvier 2025 qui est annexée à la présente décision qui lui donne force exécutoire ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

Ainsi fait et prononcé le 19 mars 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES