RG : N° RG 25/01202 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GSCW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 26/465

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

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LE VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSE :

Madame [N] [C]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]

de nationalité Française

Profession : Attaché territorial

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Ingrid BEAUMONT avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [A] [Q]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

n’ayant pas constitué avocat

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 24 Mars 2026 devant Marie AURIAULT, Vice Présidente Juge auxAffaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement réputé contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce en date du 9 avril 2025 ;

[C] en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d’entre les époux :

Monsieur [A] [Q]

né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 4]

et

Madame [N] [C]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5]

mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 6] sous contrat de mariage régularisé le 25 avril 2013 par Maître [T] [E], notaire à [Localité 7] (59), par lequel les époux ont adopté le régime de la séparation de biens ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

ORDONNE le report des effets du jugement du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens au 20 décembre 2024, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer définitivement ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Concernant les enfants

CONSTATE que l’autorité parentale sur [G] [Q], [Y] [Q] et [F] [Q] est exercée en commun par les deux parents Madame [N] [C] et Monsieur [A] [Q] ;

RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant l’enfant notamment celles relatives à la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre eux, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…) ;

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun et respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence habituelle de [G] [Q], [Y] [Q] et [F] [Q] au domicile de Madame [N] [C] ;

RÉSERVE le droit de visite et d’hébergement du père ;

FIXE à compter de ce jour à 185 euros (cent quatre-vingt-cinq euros) par mois et par enfant la somme due par Monsieur [A] [Q] à Madame [N] [C] au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de [G] [Q], né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 8], [Y] [Q], née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 8] et [F] [Q], née le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 9], soit 555 euros (cinq cent cinquante-cinq euros) par mois au total ;

CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [A] [Q] au paiement de cette contribution ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [G] [Q], né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 8], [Y] [Q], née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 8] et [F] [Q], née le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 9], sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [N] [C] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier ;

DIT qu’à compter de la présente décision et jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation financière, Monsieur [A] [Q] devra verser la pension alimentaire à Madame [N] [C] avant le 5 du mois, à son domicile et sans frais pour elle ;

DIT que le greffe procédera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification au parent demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;

DIT que le défendeur étant défaillant, il appartiendra au demandeur de procéder à la signification de la présente décision ;

RAPPELLE que cette signification doit être effectuée dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du Code de procédure civile ;

DIT qu’il appartiendra à la partie demanderesse de justifier de la signification de la présente décision au greffe ;

DIT qu’à réception de la preuve de la signification de la présente décision, le greffe en adressera copie accompagnée d’un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;

DIT que la pension alimentaire reste due pendant les périodes où le parent débiteur de celle-ci exerce des droits de visite et d’hébergement ;

DIT que cette contribution ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant devient majeur et se poursuit jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir seul à ses besoins ;

DIT qu’il appartient au parent ayant à charge un enfant majeur de prévenir le parent débiteur de la pension alimentaire le jour où l’enfant sera en mesure de subvenir à ses besoins; qu’il devra, dès la majorité de l’enfant, remettre à l’autre par lettre les justificatifs de la poursuite d’études ou de l’absence de revenus (inscription au Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi…), pour le 1er novembre de chaque année ; que si le parent débiteur de la contribution n’obtient pas ces justificatifs, il pourra saisir le juge aux affaires familiales pour voir supprimer cette pension alimentaire ;

DIT que la pension alimentaire est indexée chaque année à la date d’anniversaire de la présente décision, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière, étant précisé que le réajustement interviendra à l’initiative du parent débiteur, avec pour indice de référence celui publié le mois de la présente décision, selon la formule suivante :

P = pension initiale x nouvel indice

Indice de référence

dans laquelle l’indice de référence est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au parent débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien, qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

RAPPELLE que dans ce cas, le parent débiteur encourt également les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, soit 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, ainsi que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’effectuer un stage de responsabilité parentale … ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix l’un ou plusieurs des moyens suivants :

— par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA: www.pension-alimentaire.caf.fr), dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

— par l’intermédiaire d’un commissaire de justice : paiement direct entre les mains de l’employeur, dans la limite des six derniers mois ;

— par procédure de saisie sur salaire ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que les parties peuvent aller consulter un médiateur familial pour trouver une solution amiable à leur conflit dans l’intérêt de leur enfant auprès de la [1] « Médiannes », service médiation familiale, [Adresse 3] – [Localité 9] ou auprès de l’AGSS de l’UDAF, [Adresse 4] – [Localité 9] ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision s’agissant des dispositions concernant les enfants ;

CONDAMNE Madame [N] [C] aux dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par la juge aux affaires familiales etle greffier.

Le greffier La juge aux affaires familiales