RG : N° RG 25/03328 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GYSW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 26/116

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

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LE VINGT SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

Madame [X] [J] [M]

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 11]

de nationalité Française

Profession : Sans emploi

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par Maître Mélanie DUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [S] [O]

né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 6]

représenté par Maître Ingrid BEAUMONT substituant MaîtreMargaux LEMOINE, avocat au barreau de VALENCIENNES

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 15 Décembre 2025 devant Sandrine ROZWADOWSKI, Juge auxAffaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après audience en chambre du conseil par jugement contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe en divorce en date du 12 novembre 2025,

Vu l’acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 27 août 2025 portant acceptation du principe de la rupture du mariage,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage de:

Madame [X], [J] [M] , née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] (Nord)

et de

Monsieur [G], [S] [O], né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 10] (Nord)

mariés le [Date mariage 1] 2015, devant l’officier de l’état-civil de [Localité 10] (Nord), sans avoir fait précéder leur union de la conclusion d’un contrat de mariage.

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 25 octobre 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire;

DIT qu’une copie certifiée conforme et une copie revêtue de la formule exécutoire du présent jugement seront remises aux conseils respectifs des parties et que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès de la cour d’appel de [Localité 9];

CONDAMNE Mme [X], [J] [M] et M. [G], [S] [O] aux dépens, chacun pour moitié, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle et qui comprendront les frais d’enquête sociale d’expertise sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle;

DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier

Le greffier Le juge aux affaires familiales