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Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 8 octobre 2025, n° 24/05801
TJ Paris 8 octobre 2025

Arguments

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  • Autre
    Droit de rétablissement d'une affaire radiée

    Le juge a rappelé que l'affaire peut être rétablie à la demande de l'une des parties, en justifiant des écritures que les parties souhaitent échanger.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, pcp jcp fond, 8 oct. 2025, n° 24/05801
Numéro(s) : 24/05801
Importance : Inédit
Dispositif : Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI, Me [T] [S] , Me Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]

Références à rappeler

N° RG 24/05801 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5DC6

N° MINUTE :

1/2025

RADIATION

du mercredi 08 octobre 2025

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [I] [C], demeurant [Adresse 2] (décédé)

représenté par Me Ornella SCOTTO DI LIGUORI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0087

à

Me [T] [S] es qualite de mandataire liquidateur de la SAS ECORENOVE, dont le siège social est sis – [Adresse 4]

non comparante

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 mai 2024,

Vu les articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile ;

Attendu que le demandeur est décédé le 05 juillet 2025 ;

PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP)

A l’audience de ce jour,

Ordonne la radiation de l’affaire ;

Rappelle que la présente décision emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

Dit qu’en vertu de l’article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, déclarant que le dossier sera en état d’être jugé,

sur justification des écritures que les parties ont déclaré vouloir échanger,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 octobre 2025 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente, et Sirine BOUCHAOUI, Greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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