Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 24 décembre 2025, n° 25/02500

TJ Bordeaux 24 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement de la cotisation ordinale
La cour a constaté que le docteur [K] [W] n'a pas réglé sa cotisation annuelle, conformément aux dispositions du code de la santé publique, et a jugé que le demandeur avait bien justifié sa demande.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire de recouvrement
La cour a jugé que le demandeur avait droit à l'indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp cont. general, 24 déc. 2025, n° 25/02500
Numéro(s) :	25/02500
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric BIAIS
Parties :	Société [ 7 ], SCI

Texte intégral

Du 24 décembre 2025

88C

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 25/02500 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2W3R

Société [7]

[K] [W]

— copie exécutoire délivrée à

M^e BIAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 24 décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire

GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT,

DEMANDERESSE :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ORDRE DES MEDECINS DE LA GIRONDE

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par M^e Frédéric BIAIS (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [W]

né le 24 Août 1965 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparant – non représenté

DÉBATS :

Audience publique en date du 13 octobre 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Rendue par défaut, en dernier ressort

OBJET DU LITIGE

Le [7],représenté par son Président, a par exploit délivré le 3 juillet 2025 fait assigner le docteur [K] [W] devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir le paiement :

de la somme de 340€ avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 30 mai 2024 par application des dispositions des articles 1153 et 1154 du code civild’une indemnité forfaitaire de 80.40€ au titre des frais de recouvrement de 300€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette assignation avait été précédée d’une tentative de conciliation qui s’est soldée par un échec.

A cet effet, le conseil départemental de l’ordre des médecins de la gironde rappelle que l’article L 4231-7 du code de la santé publique prévoit que le conseil national fixe le montant de la cotisation annuelle obligatoire demandée à chaque personne lequel doit être acquitté dans les 30 jours de son appel.

Il précise que le docteur [K] [W] n’a pas réglé le montant de sa cotisation ordinale de l’année 2023 malgré l’envoi d’une mise en demeure le 30 mai 2024.

Le docteur [K] [W] ne s’est ni présenté ni fait représenter

MOTIFS DE LA DECISION

L ‘article L 4122-2 du code de la santé publique indique que la cotisation versée à chaque ordre par toute personne inscrite au tableau est fixée par le conseil national ;

que les cotisations sont obligatoires et qu’elles doivent être réglées au cours du premier trimestre de l’année civile en cours.

En l’espèce, la circulaire n° 2222-084 du 16 décembre 2022, de l’ordre national des médecins a fixé pour l’année 2023 la cotisation annuelle à la somme de 340€.

Le conseil départemental de l’ordre des médecins de la gironde a,dans sa séance du 2 mai 2024,autorisé le Président à ester en justice pour obtenir le recouvrement des impayés.

Le conseil départemental de l’ordre des médecins de la gironde a ,le 5 janvier 2023, bien adressé au docteur [K] [W] un appel de cotisation à hauteur de 340€ et 4 relances les 22/06/2023,14/09/2023, 9/11/2023 et 5/12/2025.

Une mise en demeure lui a été adressée le 30 mai 2024 par lettre recommandée avec AR.

L’ensemble de ces éléments permet d’affirmer que le docteur [K] [W] n’a pas respecté son obligation de paiement de la cotisation prévue par l’ordre des médecins.

Il devra être condamné à en acquitter le montant de 340€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 mai 2024.

Il sera, également, mis à la charge de celui-ci la somme de 80.40€ au titre des frais de recouvement amiable.

Enfin, l’équité emporte que la somme de 300€ soit allouée au conseil demandeur par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par défaut ,en dernier ressort et par mise à disposition

Condamne Monsieur le docteur [K] [W] à régler au [7] représenté par son Président :

340€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 mai 202480.40€ TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement300€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit

Condamne le docteur [K] [W] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE