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Sur la décision
| Référence : | TJ Valenciennes, ctx protection soc., 12 mai 2026, n° 25/00281 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00281 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU NORD |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MIL VINGT SIX
N° RG 25/00281 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GUYA
N°MINUTE : 26/209
Le dix sept avril deux mil vingt six
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
M. Mickaël MARSY, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Alain POTTIER, assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Mme [F] [P], attachée de justice et de Mme Hassna MOUBSIT, Greffière lors des débats et de Mme Marie-Luce MAHE, faisant fonction de greffière lors du délibéré
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
M. [K] [J], demandeur, demeurant [Adresse 1], comparant, accompagné de sa soeur Mme [U] [J], agissant en qualité d’habilitée familiale et assisté de Me LECOMPTE, avocat au barreau de CAMBRAI,
D’une part,
Et :
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU NORD, défendeur, dont le siège social est sis [Adresse 2], dispensé de comparaître, excusé par courrier du 30 mars 2026
D’autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 12 Mai 2026 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort le 12 mai 2026 et mis à disposition au greffe :
Accorde à M. [K] [J] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité à compter du 1er février 2025 sans limitation de durée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
N° RG 25/00281 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GUYA
N° MINUTE : 26/209
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