N° RG 25/03393 – N° Portalis DBZT-W-B7J-G2O2

S.C.I. BON AIR / [N] [P]

MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE TRENTE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSE

S.C.I. BON AIR, dont le siège social est sis [Adresse 3], comparante

DEFENDEUR

M. [N] [P], demeurant [Adresse 1], non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire

— Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

— Date de saisine : 19 Novembre 2025

— Date de l’acte de saisine : 04 Novembre 2025

— Débats à l’audience publique du : 12 Décembre 2025

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Copie délivrée à:

le:

Exécutoire délivré à :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte SSP ayant pris effet à compter du 01/02/2024 la SCI BON AIR a loué à Monsieur [N] [P] un local à usage de garage sis [Adresse 2].

Des loyers étant restés impayés, la bailleresse a fait signifier en date du 04/07/2025 à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de location.

Par acte en date du 04/11/2025 la SCI BON AIR a fait citer Monsieur [N] [P] devant la juridiction de céans.

Elle sollicite :

Constate la résiliation du contrat de location par application de la clause résolutoire.

A titre subsidiaire prononce la résiliation du bail au regard des manquements locatifs.

Ordonne en conséquence l’expulsion de Monsieur [N] [P] du garage sis [Adresse 2], ainsi que de toutes personnes introduites par elle dans les lieux loués, avec le concours de la force publique si besoin est.

Condamne Monsieur [N] [P] à payer à la SCI BON AIR la somme de 643.36 euros, outre les loyers et charges dus jusqu’au jour de la constatation de la résiliation, avec intérêts au taux légal.

Condamne Monsieur [N] [P] à payer à la SCI BON AIR une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers, ainsi que des charges à compter de la constatation de la résiliation jusqu’à la libération effective des lieux, en vertu de l’article 1760 du Code civil.

Condamne Monsieur [N] [P] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [N] [P] aux entiers dépens.

À l’audience du 12/12/2025, la SCI BON AIR est présente, Monsieur [N] [P] étant non comparante, ni représentée.

Le bailleur maintient l’intégralité de ses demandes introductives d’instance, précisant que la dette s’élève à la somme au 11/12/2025 à la somme de 942.48 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 30/01/2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’acquisition de la clause résolutoire.

Le bail liant les parties contient une clause résolutoire stipulant sa résiliation de plein droit pour défaut de paiement des sommes dues au propriétaire aux termes convenus.

En l’espèce, la locataire n’a pas déféré au commandement de payer la somme de 643.27 euros en principal, dans le délai d’un mois, qui lui a été signifié par commandement de payer délivré le 01/08/2025.

Il conviendra donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 02/09/2025, et il sera en conséquence prononcé l’expulsion de Monsieur [N] [P], ainsi que de tout occupant de son chef du garage loué [Adresse 2].

Sur les sommes dues.Le bailleur produit un décompte arrêté au 11/12/2025 faisant ressortir une dette locative de 942.48 euros.

Monsieur [N] [P] sera en conséquence déclaré redevable de cette somme.

Il conviendra également de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer réactualisé, ainsi que des charges à compter du 12/12/2025.

Sur les dépensAux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

Monsieur [N] [P] succombe à l’instance et sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Déclare recevable l’action intentée par la SCI BON AIR.

Constate l’acquisition de la clause résolutoire, ainsi que la résiliation à la date du 02/09/2025 du bail SSP ayant pris effet à compter du 01/02/2024 entre les parties, concernant la location du garage sis [Adresse 2].

Ordonne l’expulsion de Monsieur [N] [P], ainsi que de tout occupant de son chef des lieux loués, [Adresse 2], au besoin avec le concours de la force publique.

Condamne Monsieur [N] [P] à payer à la SCI BON AIR la somme de 942.48 euros correspondant à la dette locative due en loyers, provisions sur charges et indemnités d’occupation à la date du 11/12/2025.

Condamne Monsieur [N] [P] à payer à la SCI BON AIR, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer réactualisé ainsi que des charges courant du 12/12/2025 jusqu’à libération complète et définitive du local à usage de garage loué [Adresse 2].

Deboute les parties de leurs autres demandes

Condamne Monsieur [N] [P] aux dépens de l’instance

Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Le greffier Le Magistrat