TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 26/51739 -

N° Portalis 352J-W-B7K-DBWGZ

N° : 11

Assignation du :

26 Février 2026

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 05 mai 2026

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

DEMANDERESSE

S.C.I. GORAL INVEST

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE – #PN69

DEFENDERESSE

S.A.S. ABEIL en son siège social [Adresse 2] [Localité 3] et en ses lieux loués

[Adresse 3]

[Localité 4]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 24 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Aux termes d’un acte sous seing privé signé le 11 mars 2015, M. [N], aux droits duquel vient la société Goral invest a consenti à la SAS Abeil un contrat de bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer annuel principal de 35 400 €.

Le 22 octobre 2024, le juge des référés de [Localité 1] a constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail à compter du 1er juillet 2024, ordonné l’expulsion de la société Abeil et condamné cette dernière, notamment, au paiement de la somme provisionnelle de 40 065,91 euros au titre des loyers impayés au 3ème trimestre 2024 inclus.

Les parties ont par la suite signé un protocole d’accord le 11 février 2025, prévoyant un remboursement de la dette restant due et la régularisation d’un avenant au bail signé le même jour, portant à 49 716 euros le montant du loyer.

Des loyers étant par la suite demeurés impayés, le bailleur a délivré au preneur par acte d’huissier des 8 et 12 janvier 2026 au siège social et dans les lieux loués, un commandement de payer la somme de 19 149,24 euros au titre des loyers échus à cette date.

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société Goral invest a, par assignations délivrées le 26 février 2026 dans les lieux loués et au siège social, fait citer en référé la société Abeil devant le président du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir:

— constater l’acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, outre la séquestration des meubles conformément à la loi,

— la condamner au paiement, à titre de provision, de la somme de 14 304,50 € arrêtée au 23 février 2026 ainsi que d’une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer contractuel et de la provision sur charges jusqu’à libération définitive des locaux,

— condamner la défenderesse au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens dont le coût du commandement de payer.

A l’audience, la demanderesse sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. La partie défenderesse, bien que régulièrement citée, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance.

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Le juge des référés n’est toutefois pas tenu de caractériser l’urgence pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

En l’espèce, l’article 27 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement intégral à son échéance d’un seul terme de loyer, charges, taxes, ou complément de dépôt de garantie, ou de toute somme exigible, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement délivré le 8 janvier 2026 mentionne le délai d’un mois pour régler ses causes et vise la clause résolutoire. Il reprend les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est précisé permettant au locataire d’en contester la régularité.

La défenderesse, qui n’a pas constitué avocat, ne justifie pas avoir soldé les causes non sérieusement contestables du commandement de payer dans le délai imparti, ce que contredit d’ailleurs le décompte locatif. Dès lors, le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit à la date du 9 février 2026 par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire.

En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Sur la provision

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

En outre, en occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 9 février 2026, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l’indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges. Ce préjudice sera réparé jusqu’au départ définitif du preneur par l’octroi d’une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer et des charges.

En conséquence et après examen du décompte, la créance n’apparaît pas sérieusement contestable, et la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme de 14 304,50 € à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupations échus au 23 février 2026, 1er trimestre 2026 inclus.

Sur le surplus des demandes

Partie perdante, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, au titre de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer.

Il n’apparaît pas inéquitable de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1400 euros au titre des frais non compris dans les dépens engagés par la demanderesse, en vertu de l’article 700 du même code.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire, statuant publiquement et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :

Constatons l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ;

Disons que la société Abeil devra libérer les locaux situés [Adresse 4], et, faute de l’avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique,

Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons la société Abeil à payer à la société Goral invest :

* à compter du 9 février 2026, une indemnité d’occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer et des charges, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux,

* en conséquence et d’ores et déjà, la somme de 14 304,50 € à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupations échus au 23 février 2026, 1er trimestre 2026 inclus ;

Condamnons la société Abeil au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;

Condamnons la société Abeil à payer à la société Goral invest la somme de 1400 euros au titre des frais irrépétibles ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 5 mai 2026.

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN