TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025

N° Minute : 25/

N° RG 25/00614 – N° Portalis DBYG-W-B7J-DMBB

Plaidoirie le 02 Septembre 2025

Composition du tribunal :

Président : M^me Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY

Greffier : M^me Alexandra ACACIA

Copie exécutoire délivrée le :

à la SCP PYRAMIDE AVOCATS

Copies aux parties délivrées le :

Dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A. SEMCODA

50 Rue du Pavillon CS 91007

01009 BOURG EN BRESSE CEDEX

représentée par la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [T]

né le 01 Mai 1996 à LENS (62300)

221 rue Roger Salengro

62110 HENIN BEAUMONT

non comparant, ni représenté

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 04 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat de bail daté du 18 août 2020, consenti par la S.A. SEMCODA, Monsieur [U] [T] a pris en location un logement situé 3 Place René Cassin, Brocatelle 1, 38300 BOURGOIN-JALLIEU, en contrepartie du versement d’un loyer mensuel d’un montant de 361,60 €.

Par acte de commissaire de justice, remis à l’étude le 15 février 2022, la S.A. SEMCODA a fait délivrer à Monsieur [U] [T] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale de 1 668,02 € au titre des loyers et charges impayés.

Monsieur [T] a donné congé par courrier reçu à la SEMCODA le 24 février 2022.

Le locataire a quitté le logement le 25 mars 2022. Monsieur [U] [T] n’a pas réglé son arriéré locatif qui s’élève à la somme de 3 293,02 €.

Par acte de commissaire de justice remis à l’étude le 21 mai 2025, la société S.A. SEMCODA a assigné Monsieur [U] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir :

Condamner Monsieur [U] [T] à payer à la S.A SEMCODA la somme en principal de 3 293,02 € outre intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2024, au titre de l’arriéré locatif et de la régularisation des charges, déduction faite du dépôt de garanti ;Rappeler l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;Condamner Monsieur [U] [T] à payer à la S.A. SEMCODA la somme de 600 € au titre de l’article 700 ;Condamner le locataire aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 septembre 2025, en présence de la S.A. SEMCODA , régulièrement représentée par son conseil, lequel a maintenu ses demandes, après avoir actualisé la créance à hauteur de 3 293,02 € suivant décompte arrêté au 19 septembre 2024, et s’en est remis oralement à l’acte introductif d’instance, dont il a sollicité l’entier bénéfice, et auquel, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens soutenus à l’appui des prétentions. Monsieur [U] [T] ayant toutefois quitté les lieux le 25 mars 2022, la S.A. SEMCODA sollicite en conséquence que le défendeur soit condamné au paiement de l’arriéré locatif restant dû et a déposé ses pièces et écritures. La S.A. SEMCODA s’est opposée à l’octroi de tout délai de paiement.

Pour sa part, bien que régulièrement cité, Monsieur [U] [T] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui sont d’ordre public, sont applicables en l’espèce.

En application des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 5 000,00 € et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ailleurs, l’article 473 du code de procédure civile dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, (…) le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, le litige est relatif à une demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d’habitation et le défendeur, bien que régulièrement cité, n’a pas comparu.

Dès lors, s’agissant d’une demande déterminée, le présent jugement sera rendu par défaut et rendu en dernier ressort.

Sur la créance du bailleur

Compte tenu des justificatifs produits, la dette locative s’établit à la date du 19 septembre 2024 à la somme de 3 293,02 €, au paiement de laquelle Monsieur [U] [T] sera condamné, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Il y a lieu de rappeler à ce titre que les frais de procédures sont compris dans les dépens.

Ainsi, Monsieur [U] [T], qui ne justifie pas s’être libéré de sa dette, sera condamné à payer à la S.A. SEMCODA la somme de 3 293,02 € au titre des loyers impayés et de la régularisation des charges arrêtés au 19 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

Sur les délais au titre de l’article 1343-5 du code civil

Toutefois, l’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créanciers, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »

Il n’y a pas lieu en l’état d’accorder d’office à Monsieur [U] [T] des délais de paiement.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [U] [T], succombant à l’instance, sera condamné à supporter la charge des dépens, qui incluront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’État dans le département.

Compte tenu de la disparité matérielle et financière entre les parties, l’équité commande de ne pas faire droit à la demande exposée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, en tous ses éléments.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débat en audience publique, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [U] [T] à payer à la S.A. SEMCODA la somme de 3 293,02 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 19 septembre 2024, échéance du mois d’août incluse, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

DÉBOUTE la S.A. SEMCODA de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [U] [T] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’État dans le département, à l’exclusion de tout autre somme ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en tous ses éléments.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU le QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION