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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jcp civil, 26 juin 2025, n° 25/00307 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00307 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00307 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EYZZ
Minute N° : 25/00348
DU : 26 Juin 2025
S.A. BNP PARIBAS
C /
Madame [O] [I] divorcée [Z]
Le :
Expédition délivrée à :
—
—
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Prononcé publiquement le 26 Juin 2025 par Madame Sandra POTIER, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier LACOUA, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. BNP PARIBAS, siset [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
à :
Madame [O] [I] divorcée [Z], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Vu l’article 1419 du Code de procédure civile ;
La partie défenderesse a formé opposition le 03 avril 2025 à une ordonnance portant injonction de payer en date du 07 février 2025 ;
Aucune des parties ne s’est présentée à l’audience pour laquelle elles avaient été convoquées ;
Elles n’ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance en application de l’article 1419 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance.
Rappelle que celle-ci rend non avenue l’ordonnance d’injonction de payer du 07 février 2025.
Dit que les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Le greffier, Le président,
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