N°de Minute : 25/

N° RG 25/00237 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRZM

TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT ETIENNE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jaf cabinet 3

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 05 JUIN 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Sylvie ARBAULT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de [U] KUSEK, greffier lors des débats et de Anaïs CHAPUIS, greffier lors du prononcé,

statuant en chambre du conseil par décision contradictoire et en premier ressort.

DEMANDERESSE

Madame [U] [F] épouse [D]

née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 10] ([Localité 8])

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

comparant en personne et assistée de M^e Marie-christine BUFFARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle Partielle n°2024-004747 du 11 septembre 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [H] [S] [D]

né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 9] ([Localité 8])

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

sous curatelle renforcée exercée par madame [K] [D]

représentés par M^e Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle Totale n°2025-000587 du 07 février 2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par madame [U] [F] ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce entre les époux :

[U] [F] née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 10] ([Localité 8]),

et

[T] [H] [S] [D] né le [Date naissance 6] 2000 à [Localité 9] ([Localité 8]),

Mariés le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 7] ([Localité 8]) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 15 mars 2024 ;

DIT que madame [U] [F] ne pourra plus user du nom marital à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux  ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens avec application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle le cas échéant ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES