COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

CADUCITE DU 13 JANVIER 2026

Service du surendettement

[Y] c/ Société ENGIE, Compagnie d’assurance MATMUT, [O], Société EAU D’AZUR, Société SFR FIXE ET ADSL NUMERICABLE A L’ATTENTION DE MME [G] [U], Organisme 1001 VIES HABITAT ALPES MARITIME, Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL

MINUTE

DU 13 JANVIER 2026

N° RG 25/03858 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QVBM

Copie certifiée conforme délivrée

à toutes les parties

à M^e MOUCHAN

le

DEMANDERESSE:

DEBITRICE :

Madame [F] ([Y]

81 CHEM DE CREMAT

LE DOMAINE DE BELLET

06200 NICE

non comparante, ni représentée

DEFENDEURS :

CREANCIERS :

Société ENGIE

Branche Energie France – BU Clients

Habitat et Prof – 2 Pl Samuel de Champlain

92400 COURBEVOIE

non comparante, ni représentée

Compagnie d’assurance MATMUT

66, Rue de Sotteville

76100 ROUEN

non comparante, ni représentée

Madame [O] [K]

VILLA LOUISE-THERESE

3 RUE PUGET

06100 NICE

représentée par M^e Marie-christine MOUCHAN, avocate au barreau de NICE

Société EAU D’AZUR

TSA 91114

06209 NICE CEDEX 3

non comparante, ni représentée

Société SFR FIXE ET ADSL NUMERICABLE

A L’ATTENTION DE MME [G] [U]

16 Rue du Général Alain de Boissieu

75015 PARIS

non comparante, ni représentée

Organisme 1001 VIES HABITAT ALPES MARITIME

LOGIS FAMILIAL – IMMEUBLE LE CENTAURE

66 RTE DE GRENOBLE – CS 21052

06204 NICE CEDEX 3

non comparante, ni représentée

Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES

47 avenue de la Marne

06175 NICE CEDEX 2

non comparante, ni représentée

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

313 Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE CEDEX

non comparante, ni représentée

Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL

CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT

CS 80002

59865 LILLE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par M^me Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par M^me Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 13 Janvier 2026, la décision a été rendue sur le siège

PRONONCE : sur le siège le 13 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 29 novembre 2023, Madame [Y] [F] a déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, qui l’a dit recevable en sa demande.

Suite à la notification de l’état détaillé des dettes en date du 23 juin 2025, Madame [Y] [F] a transmis à la commission de surendettement une demande de vérification de créances concernant les créanciers ENGIE, MATMUT, Mme [O] [K], EAU D’AZUR, SFR FIXE ET ADSL, 1001 VIES HABITAT, CAF DES ALPES MARITIMES, AXA FRANCE IARD, CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL.

Les parties en cause ont été régulièrement convoquées à l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle seule Mme [O] [K], représentée par son conseil a comparu.

Madame [Y] [F] n’a pas comparu.

Les créanciers REGIE EAU D’AZUR, CAF DES ALPES MARITIMES, MATMUT, 1001 VIES HABITAT et la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL ont formulé des observations écrites et indiqué le montant de leurs créances.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque, cette déclaration de caducité pouvant être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l’espèce, il est constaté que Madame [Y] [F], demanderesse à la présente instance en vérification des créances, n’a pas comparu, ni n’a adressé d’observation au contradictoire des autres parties, alors que c’est expressément rappelé dans sa convocation.

Il convient donc de déclarer caduque la demande de vérification de créances de Madame [Y] [F].

Selon les dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la caducité de la citation.

Il convient donc de constater l’extinction de l’instance et d’ordonner à l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision à Madame [Y] [F] , le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, pour poursuite de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

DECLARE caduque la demande de vérification de créances formée par Madame [Y] [F];

CONSTATE l’extinction de l’instance et ordonne à l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision à Madame [Y] [F], le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, pour poursuite de la procédure ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

LE GREFFIER LE JUGE