TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° du 15 Mai 2025

N° RG 25/00117 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EXYK

S.A.S. BP Mixte, S.A. La Poste c/ S.A.S. Socotec Construction, S.A.S. Eiffage Construction Bretagne, S.A.S. SFB Désiamantage, S.A.S. SFB Sciage-Démolition, S.A.S. Eiffage Energie Systèmes, E.U.A.R.L. Ateliers Thermiques Services, S.A.S. ASM, S.A.R.L. Agence Atria

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

ENTRE

S.A.S. BP Mixte

111 Boulevard Brune

75014 PARIS

représenté(e) par Maître Marie pierre HAMON PELLEN de la SCP HAMON-PELLEN & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES

S.A. La Poste

9 Rue du Colonel Pierre Avia

75015 PARIS

CCC délivrées le

à :

Copies(s) exécutoires délivrées le

à :

représenté(e) par Maître Marie pierre HAMON PELLEN de la SCP HAMON-PELLEN & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES

ET

S.A.S. Socotec Construction

5 Place des Frères Montgolfier

78280 GUYANCOURT

non comparant(e), non représenté(e)

S.A.S. Eiffage Construction Bretagne

24 Rue du Bourg Nouveau

35000 RENNES

non comparant(e), non représenté(e)

S.A.S. SFB Désiamantage

Zone de Saint-Léonard

56450 THEIX-NOYALO

non comparant(e), non représenté(e)

S.A.S. SFB Sciage-Démolition

Zone de Saint-Léonard

56450 THEIX-NOYALO

non comparant(e), non représenté(e)

S.A.S. Eiffage Energie Systèmes

3A Rue des Charmilles

35510 CESSON-SEVIGNE

E.U.A.R.L. Ateliers Thermiques Services

1062 Rue Jean-Baptiste Martenot

56850 CAUDAN

non comparant(e), non représenté(e)

S.A.S. ASM

15 Rue du Clos Michel

35590 SAINT-GILLES

non comparant(e), non représenté(e)

S.A.R.L. Agence Atria

2 Rue de l’Industrie

56100 LORIENT

représenté(e) par Maître Martine BELLEC de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : Viviane LABARRE, Greffière

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 24 Avril 2025 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 15 Mai 2025, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par actes des 20, 24, 25 et 26 mars 2025 la SAS BP MIXTE et la SA LA POSTE assignaient la SAS ECB EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE, la SAS SFB DESAMIANTAGE, la SAS SFB SCIAGE DEMOLITION, la SAS EES – MB EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – MAINE BRETAGNE, l’EURL ATELIERS THERMIQUES SERVICES, la SAS ASM, la SARL AGENCE ATRIA et la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION afin que les opérations d’expertise, réalisées suite à l’ordonnance du juge des référés du Tribunal Judiciaire de Vannes du 30 janvier 2025, au 5 rue de la poste à SARZEAU, leur soient rendues communes et opposables.

La société AGENCE ATRIA formulait toutes protestations et réserves d’usage.

L’affaire était retenue à l’audience du 24 avril 2025.

Les autres parties en défense ne comparaissaient pas.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’extension

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Les requérantes justifient de l’ordonnance du juge des référés du Tribunal Judiciaire de VANNES du 30 janvier 2025 et de liens contractuels avec les différentes parties. De surcroît, Monsieur [B], expert judiciaire désigné dans l’ordonnance, a émis un avis favorable, le 10 mars 2025, à leur mise en cause.

Dès lors, la SAS BP MIXTE et la SA LA POSTE établissent l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. Les opérations d’expertise seront donc rendues communes et opposables aux parties défenderesses.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dépens et le surplus des frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.

PAR CES MOTIFS

Le président par ordonnance réputée contradictoire, publique, en premier ressort :

Déclarons les opérations d’expertise ordonnées le 30 janvier 2025 communes et opposables à la SAS ECB EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE, la SAS SFB DESAMIANTAGE, la SAS SFB SCIAGE DEMOLITION, la SAS EES – MB EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – MAINE BRETAGNE, l’EURL ATELIERS THERMIQUES SERVICES, la SAS ASM, la SARL AGENCE ATRIA et la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION ;

Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés.

Ainsi jugé et prononcé le 15 mai 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT