Tribunal Judiciaire de Vannes, Service jaf 2, 5 juin 2025, n° 24/01482

TJ Vannes 5 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au partage des biens indivis
La cour a jugé que les parties ont le droit de procéder à la liquidation et au partage de leurs biens indivis, conformément aux dispositions légales en matière de partage.
Accepté
Accord amiable entre les parties
La cour a estimé qu'il est dans l'intérêt des parties de tenter une cession amiable avant d'envisager d'autres solutions, comme la vente sur licitation.
Accepté
Prévision d'une vente en cas de désaccord
La cour a jugé que la vente sur licitation est une solution appropriée pour permettre la liquidation des biens indivis en cas de désaccord persistant.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Vannes, service jaf 2, 5 juin 2025, n° 24/01482
Numéro(s) :	24/01482
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle TANGUY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES

N° RG 24/01482 – N° Portalis DBZI-W-B7I-EUFA

Service JAF 2

[R] [M] [N]

c /

[J] [D] [B] [A]

JUGEMENT

du CINQ JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Madame Laurence GUILLEUX, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Stéphany HODE, greffier,

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [I] [N]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Isabelle TANGUY de la SELARL D’AVOCATS MAIRE – TANGUY – SVITOUXHKOFF – HUVELIN – GOURDIN – NIVAULT – GOMBAUD, avocats au barreau de VANNES

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [J] [D] [B] [A]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non représenté

DÉBATS : en Chambre du Conseil le 09 Janvier 2025

AFFAIRE : mise en délibéré au 20 Mars 2025 et prorogée au 05 Juin 2025

Ce jour a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Copie exécutoire délivrée à :

— avocat(s)

— demandeur

— défendeur

le______________________

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre Monsieur [J] [A] et Madame [P] [N] ;

DÉSIGNE pour y procéder Maître [O] [L], notaire associé à [Localité 7] ;

DIT qu’il sera procédé à la cession amiable du bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 6] ;

Toutefois, en l’absence d’accord entre les parties et passé un délai de 6 mois, ORDONNE la vente sur licitation de l’immeuble indivis sis [Adresse 2] par le ministère du notaire commis et aux conditions du cahier des charges qui sera établi par ce dernier ;

DIT que la mise à prix sera fixée sur la base de l’évaluation retenue par le notaire désigné ;

A défaut d’enchères atteignant ce montant, DIT que la vente se fera sur une mise à prix inférieure d’un quart ;

A l’issue, DIT que les parties seront renvoyées devant le notaire désigné pour qu’il poursuive ses opérations ;

DIT que le notaire désigné devra établir un compte entre les parties à compter du 9 décembre 2023 en tenant compte, notamment :

* des échéances d’emprunt,

* des loyers perçus au titre de la location de l’atelier/garage,

* de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [A] depuis le 1er août 2024 jusqu’au partage ou la libération effective des lieux ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES