TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 11 FEVRIER 2025

N° RG 24/01123 – N° Portalis DB22-W-B7I-SFRJ

Code NAC : 30B

AFFAIRE : S.C.I. SCI SDJ INVESTISSEMENT C/ S.C.I. SCI GABRIELA

DEMANDERESSE

S.C.I. SDJ INVESTISSEMENT

S.C.I. immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 813 958 162, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire :, M^e Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

DEFENDERESSE

S.C.I. GABRIELA

S.C.I. immatriculé au RCS de [Localité 4] sous le numéro 842 943 615, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180, M^e Jean-David COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G673

Débats tenus à l’audience du : 14 Janvier 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 14 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Février 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 17 mai 2021, la SCI SDJ INVESTISSEMENT a donné à bail commercial dérogatoire à la SCI GABRIELA les locaux sis [Adresse 5].

Par acte de Commissaire de Justice en date du 10 juillet 2024, la SCI SDJ INVESTISSEMENT a fait assigner en référé la SCI GABRIELA devant le Tribunal judiciaire de Versailles afin de voir :

— constater que la défenderesse est occupante sans droit ni titre des lieux depuis le 17 mai 2024,

— ordonner son expusion ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, et sous astreinte de 300 euros par jour de retard,

— condamner la défenderesse à lui payer la somme provisionnelle de 3066,62 euros au titre des sommes dues au 17 mai 2024,

— condamner la défenderesse à lui payer à titre de provision une indemnité d’occupation égale au montant conventionnel du loyer et charges, à compter du 17 mai 2024 et jusqu’ à la complète libération des locaux,

— condamner la défenderesse à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

La défenderesse, représentée, ne conteste pas la créance et sollicite des délais de 3 mois, à compter de la signification de l’ordonnance, pour quitter les lieux.

La décision a été mise en délibéré au 11 février 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence de différents ».

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, “Le Président du Tribunal judiciaire peut, « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » et « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire » .

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, le bail est arrivé à terme et la locataire n’a pas quitté les lieux malgré la sommation de quitter les lieux délivrée le 17 mai 2024.

L’obligation de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion si besoin avec le concours de la force publique. Il n’y a pas lieu à astreinte.

Les meubles se trouvant sur place devront être déposés et séquestrés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais, risques et péril de la locataire, conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

En l’espèce, la dette locative n’est pas contestée.

Il y a donc lieu de condamner la SCI GABRIELà payer à la SCI SDJ INVESTISSEMENT la somme provisionnelle de 3066,62 euros au titre des sommes dues au 17 mai 2024.

Il convient par ailleurs de condamner la SCI GABRIELà payer à la SCI SDJ INVESTISSEMENT à titre provisionnel une indemnité d’occupation d’un montant correspondant à celui d’un loyer mensuel conventionnel augmenté des charges et accessoires à compter du 17 mai 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux loués.

Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expusion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

L’article L.412-4 du même code prévoit que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

En l’espèce, il convient d’accorder à la défenderesse un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente ordonnance pour quitter les lieux.

Il convient de condamner la défenderesse, partie succombante, à payer à la demanderesse la somme de 1500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse, qui succombe, supportera la charge des entiers dépens, comprenant notamment le coût de la sommation.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge des référés, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe après débats en audience publique :

Constatons que la SCI GABRIELA occupe sans droit ni titre les locaux sis [Adresse 5], depuis le 17 mai 2024,

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la SCI GABRIELA et celle de tous occupants de son chef des locaux loués,

Disons n’y avoir lieu à astreinte,

Ordonnons que les meubles se trouvant sur place devront être déposés dans un lieu choisi par la bailleresse aux frais risques et péril de la locataire conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Condamnons la SCI GABRIELà payer à la SCI SDJ INVESTISSEMENT la somme provisionnelle de 3066,62 euros au titre des sommes dues au 17 mai 2024,

Condamnons la SCI GABRIELà payer à la SCI SDJ INVESTISSEMENT à titre provisionnel une indemnité d’occupation d’un montant correspondant à celui d’un loyer mensuel conventionnel augmenté des charges et accessoires à compter du 17 mai 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux loués,

Disons que la SCI GABRIELA bénéficiera d’un délai de 2 mois à compter de la signification de la présente ordonnance pour quitter les lieux,

Condamnons la SCI GABRIELà payer à la SCI SDJ INVESTISSEMENT la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la SCI GABRIEL au paiement des dépens comprenant notamment le coût de la sommation.

Prononcé par mise à disposition au greffe le ONZE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY