Tribunal Judiciaire de Vannes, Jctx civil 10 000eur, 6 novembre 2025, n° 25/00382

TJ Vannes 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du Tribunal administratif
Le Tribunal a jugé que l'action de la demandeuse n'était pas recevable devant le Tribunal judiciaire, en raison de la compétence exclusive du Tribunal administratif pour les litiges liés à l'emploi public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Vannes, jctx civil 10 000eur, 6 nov. 2025, n° 25/00382
Numéro(s) :	25/00382
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Etablissement public [ Adresse 4 ]

Texte intégral

R.G. N° 25/00382. Jugement du 06 Novembre 2025

N° RG 25/00382 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EZHT

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 06 Novembre 2025

DEMANDEUR(S) :

Madame [I] [W], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

DÉFENDEUR(S) :

Etablissement public [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 2]

représenté par Madame [C] [O], Directrice des Ressources Humaines adjointe, munie d’un pouvoir

[6], dont le siège est [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE

GREFFIER : Martine OLLIVIER

DÉBATS : A l’audience publique du 25 Septembre 2025, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025

DECISION : Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 06 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à :

Copie à : Mme [W]

Centre Hospitalier Bretagne Atlantique

Exposé du litige

Par requête au Greffe, en date du 6 mai 2025, [I] [W] a saisi le Tribunal aux fins de :

— contester une décision, pour une demande de droit d’option, un conflit l’opposant à [5] et le chba de [Localité 9].

— demander l’ouverture et le recalcul de ses nouveaux droits are.

[I] [W] a présenté ses demandes à l’audience.

Le centre hospitalier Bretagne Atlantique soulève l’incompétence de ce Tribunal au profit du Tribunal administratif, à raison de la nature du litige.

Citée par courrier recommandé avec avis de réception retourné signé, [5] n’a pas comparu.

motifs du jugement

Il n’est pas discuté que [I] [W] a été employée en tant que contractuelle de droit public, dans deux des établissements du [7] (le Centre Hospitalier de [Localité 8] et l’Etablissement Public de Santé Mentale) qui bénéficient d’une gestion mutualisée territoriale des Allocations Retour à l’Emploi à travers un poste de référent territorial ARE, interlocuteur unique des agents et allocataires, porté par le Centre Hospitalier Bretagne Atlantique.

Au regard de la compétence du Tribunal Administratif compte-tenu de l’emploi public de [I] [W], l’action auprès du Tribunal judiciaire contre le Centre Hospitalier Bretagne Atlantique & France travail n’est pas recevable.

[I] [W] sera renvoyée à mieux se pourvoir, conformément à l’article 81 du code de procédure civile.

Solution du litige

Par ces motifs

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort,

Renvoie [I] [W] à mieux se pourvoir.

Laisse les dépens à la charge de [I] [W].

Le Greffier Le Président