TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° du 27 Novembre 2025

N° RG 25/00334 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E3R5

[Z] [L] épouse [T], [P] [T] c/ Société JB AUTO SERVICES 53, [W] [F]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

ENTRE

Madame [Z] [L] épouse [T]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté(e) par Maître Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT, substituée par Maître Vincent GICQUEL, avocat au barreau de VANNES

Monsieur [P] [T]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté(e) par Maître Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT, substituée par Maître GICQUEL, avocat au barreau de VANNES

ET

SAS JB AUTO SERVICES

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représenté(e) par Maître Frédéric LAROQUE-BREZULIER de la SELEURL BREZULIER (A.A.) & LAROQUE-BREZULIER, avocats au barreau de VANNES

Monsieur [W] [F]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté(e) par Maître Jean-sébastien LE SAUX, avocat au barreau de VANNES

CCC délivrées le

à :

— M^e BERNARD

— M^e LAROQUE-BREZULIER

— M^e LE SAUX

— Expert

— Régisseur

Copies(s) exécutoires délivrées le

à :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : Olivier LACOUA,

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 06 Novembre 2025 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 27 Novembre 2025, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

PRETENTIONS ET MOYENS

Par actes du 9 septembre 2025, Monsieur [P] [T] et Madame [Z] [L] épouse [T] ont assigné la SASU JB AUTO SERVICES 53 et Monsieur [W] [F] suite à l’apparition de désordres sur le véhicule [Immatriculation 8].

Aussi, les époux [T] saisissaient le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes afin d’obtenir une expertise judiciaire.

Dans ses dernières écritures, Monsieur [F] a indiqué formuler toutes protestations et réserves d’usage et solliciter une modification de la mission confiée à l’expert.

La SASU JB AUTO SERVICES 53 a également formulé toutes protestations et réserves d’usage.

L’affaire a été retenue à l’audience du 6 novembre 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Les époux [T] justifient de la propriété de leur véhicule et de l’acquisition du véhicule litigieux auprès de Monsieur [F] le 24 janvier 2025 pour la somme de 21 500 euros.

Suite à l’apparition de désordres, une expertise amiable a été diligentée. Il ressort du rapport, réalisé par le cabinet ALLIANCE EXPERTS NORD OUEST, en date du 22 juillet 2025, que le véhicule est immobilisé pour cause d’avaries affectant son moteur. La panne mécanique est survenue en circulation dans un bref délai, sept semaines après acquisition, et un faible kilométrage parcouru.

Par ailleurs, l’expert amiable souligne que la panne du moteur peut trouver son origine dans la prestation réalisée par la SASU JB AU SERVICES 53, quelques jours avant la vente, pour le compte de Monsieur [F], la société étant intervenue sur le circuit refroidissement moteur.

Dès lors au regard de ces éléments, les époux [T] justifient au sens de l’article 145 du code de procédure civile d’un intérêt légitime et il sera fait droit à sa demande d’expertise dans les conditions telles que décrites au dispositif.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposées.

PAR CES MOTIFS

Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :

Désignons [D] [M] – [Adresse 2] à [Localité 10] – 06.12.70.12.11 – [Courriel 9] – en qualité d’expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire des époux [T], Monsieur [F] et la SASU JB AUTO SERVICES 53 ;

Examiner le véhicule [Immatriculation 8], et plus particulièrement le moteur, et le décrire ;

Se faire remettre par les parties ou leurs conseils tous documents utiles à l’exercice de sa mission ;

Se faire assister au besoin par tout sapiteur ;

Décrire les désordres dénoncés dans l’assignation et le rapport d’expertise amiable du 22 juillet 2025 ;

Déterminer la cause de ces désordres en précisant s’ils résultent de la conception du véhicule, de son entretien, de sa vétusté et dire s’ils sont normaux compte tenu de son âge et de son kilométrage, où s’ils excèdent une usure normale ;

Dire si ces dommages pré-existaient à la vente du 24 janvier 2025 et s’ils avaient une influence sur le prix de vente du véhicule ;

Déterminer si la cause de ces désordres était visible pour un acquéreur normalement diligent à la date du 24 janvier 2025 ;

Déterminer précisément le contenu de l’intervention de la SASU JB AUTO SERVICES 53 et des investigations menées par elle et dire si elles ont été réalisées dans les règles de l’art, si elles étaient adaptées à la demande de Monsieur [F] et suffisantes pour y répondre ;

Déterminer précisément le contenu et la nature des interventions réalisées sur le véhicule, après la vente, par la SASU JB AUTO SERVICES 53 ;

Déterminer les conséquences de ces désordres concernant l’usage du véhicule, sa conformité, sa valeur vénale ;

Donner un avis sur les moyens d’y remédier et leur chiffrages ;

Apporter tout élément permettant l’appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités ;

Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;

Fixons la consignation à 4 000 euros que les époux [T] devront consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence REFERES RG 25/334 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification de la présente après quoi elle sera caduque ;

Ordonnons le dépôt du rapport définitif dans les 12 mois de la consignation ;

Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;

Disons que les convocations remises par l’expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande;

Disons qu’avant toute présentation de demande de prorogation ou d’augmentation de la provision, de taxe définitive l’expert devra soumettre au moins quinze jours à l’avance le projet d’ordonnance sollicité à l’avis des parties et de nous la transmettre avec l’avis des parties et le projet d’ordonnance ;

Désignons le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d’expert ;

Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés;

Ainsi jugé et prononcé le 27 novembre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT