TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

TOULOUSE

PROCEDURES SIMPLIFIEES

Tél : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/01373

N° Portalis DBX4-W-B7I-SXUI

N°

DÉSISTEMENT

DU 06 Novembre 2024

Copies certifiées conformes à :

M^e ROUYER

M^e RIOU

Le :

DECISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [F] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant comme conseil Maître Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS

Non comparant, ni représenté

à :

Société RYANAIR DAC

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

CORPORATE HEAD OFFICE

[Adresse 4]

[Adresse 5] [Localité 6] – IRLANDE

Représentée par le cabinet FTPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS substitué par Maître Typhaine RIOU, avocate au barreau de TOULOUSE

Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 octobre 2023.

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile.

Attendu que par courriel reçu le lundi 2 septembre 2024, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le défendeur a accepté et n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, statuant publiquement,

CONSTATE le désistement de Monsieur [F] [M] ;

DIT qu’il met fin à l’instance inscrite au répertoire général sous le n°24/01373 ainsi qu’à l’action dans son intégralité ;

DIT que Monsieur [F] [M] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 06 Novembre 2024 par Madame Céline GARRIGUES, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Aurélie BLANC, Greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE