Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 11 avril 2025, n° 23/04462

TJ Lille 11 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Possession de l'acte de naissance
Le tribunal a estimé que l'acte de naissance produit n'était qu'une copie simple de mauvaise qualité et ne prouvait pas la conformité avec la loi malienne, ce qui empêche la reconnaissance de la nationalité française.
Rejeté
Interprétation de la loi malienne
Le tribunal a jugé que les dispositions de la loi malienne étaient claires et que l'acte de naissance n'avait pas été dressé conformément à ces règles, ce qui justifie le refus de la nationalité.
Rejeté
Récépissé de la déclaration
Le tribunal a considéré que le récépissé ne pouvait pas compenser l'irrégularité de l'acte de naissance, qui est un élément fondamental pour l'enregistrement de la nationalité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 11 avr. 2025, n° 23/04462
Numéro(s) :	23/04462
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eurielle RIVIERE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 23/04462 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XFZW

JUGEMENT DU 11 AVRIL 2025

DEMANDEUR:

M. [U] [Y]

se disant né le 08 avril 2004 à [Localité 5] (Mali)

domicilié : chez PAMIE, [Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par M^e Eurielle RIVIERE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003312 du 15/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DÉFENDERESSE:

MADAME LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

[Adresse 1]

[Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 26 Mars 2024, avec effet au 15 Mars 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 14 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 11 Avril 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 11 Avril 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE M. [U] [Y] de toutes ses demandes ;

DIT que M. [U] [Y], se disant né le 08 avril 2004 à [Localité 5] au Mali n’est pas français ;

ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du code civil ;

CONDAMNE M. [U] [Y] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER