Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jcp civil, 3 juil. 2025, n° 25/00328 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00328 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00328 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EY3C
Minute N° : 25/00353
DU : 03 Juillet 2025
MORBIHAN HABITAT – Office Public de l’Habitat
C /
Monsieur [W] [J]
Le :
Expédition délivrée à :
—
—
DÉCISION DE DESISTEMENT
Référé
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Juillet 2025 par Mylène SANCHEZ, juge des contentieux dela protection, assistée de Olivier LACOUA, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
MORBIHAN HABITAT – Office Public de l’Habitat, venant aux droits de BRETAGNE SUD HABITAT, sis [Adresse 4]
représenté par Madame [D] [V], munie d’un mandat écrit
à :
Monsieur [W] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
La partie demanderesse déclare se désister de l’instance ;
La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience, son acceptation n’est donc pas nécessaire pour déclarer le désistement parfait.
PAR CES MOTIFS :
Constate l’extinction de l’instance par suite du désistement.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.
Ainsi ordonné en audience publique le 03 Juillet 2025.
Le greffier, Le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bruit ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Acoustique ·
- Victime ·
- Salarié ·
- Travailleur ·
- Risque ·
- Code du travail
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Registre ·
- Kinésithérapeute ·
- Durée ·
- Refus ·
- Juge ·
- Administration pénitentiaire
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Mariage ·
- Enfant ·
- Prestation compensatoire ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Débiteur ·
- Indice des prix ·
- Date ·
- Consommation des ménages
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Etat civil ·
- Droits héréditaires ·
- Assesseur ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Date ·
- Conseil
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Meubles ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Exécution ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Atlantique ·
- Commune ·
- Demande ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Bailleur ·
- Dépôt ·
- Locataire ·
- Garantie ·
- Restitution ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation ·
- Demande ·
- Exécution
- Enfant ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Contribution ·
- Entretien ·
- Partie
- Tribunal judiciaire ·
- Cliniques ·
- Expertise ·
- Fracture ·
- Prothése ·
- Affection ·
- Lésion ·
- Manquement ·
- Traitement médical ·
- Victime
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail d'habitation ·
- Paiement ·
- Assignation ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Décès ·
- Garde à vue ·
- Surveillance ·
- Atteinte ·
- Idée ·
- Enquête
- Partage ·
- Licitation ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enchère ·
- Indivision ·
- Notaire ·
- Prix ·
- Lot ·
- Bien immobilier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.