Tribunal Judiciaire de Vannes, Chambre des referes, 12 juin 2025, n° 25/00109

TJ Vannes 12 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Existence de désordres sur le véhicule
La cour a estimé que le demandeur n'a pas produit d'éléments probants pour étayer ses allégations de désordres, et qu'il ne peut pas demander une expertise pour suppléer à sa carence dans l'administration de la preuve.

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Sur la décision

Référence :	TJ Vannes, ch. des réf., 12 juin 2025, n° 25/00109
Numéro(s) :	25/00109
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marine GRAVIS
Parties :	S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE PLOUIGNEAU

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° 25/151 du 12 Juin 2025

N° RG 25/00109 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EXVE

[V] [C] c/ [H] [P], S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE PLOUIGNEAU

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

ENTRE

Monsieur [V] [C]

48 RUE DE LA MOTTE BARIL RES DE LA PROMENADE

35000 RENNES

Rep/assistant : M^e Marine GRAVIS, avocat au barreau de RENNES

CCC + copie éxecutoire délivrées le

à M° GRAVIS

Monsieur [H] [P]

45 BIS RUE DE LA CHEVALERIE

56400 BRECH

non comparant(e), non représenté(e)

S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE PLOUIGNEAU

7001 RUE ANDRE LE HARZIC

29610 PLOUIGNEAU

non comparant(e), non représenté(e)

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : Viviane LABARRE, Greffière

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 15 Mai 2025 à 15 H 00 et qu’il en a été délibéré au 12 Juin 2025, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

PRETENTIONS ET MOYENS

Par acte du 17 mars 2025, Monsieur [V] [C] assignait Monsieur [H] [P] et la SARL CONTROLE TECHNIQUE PLOUIGNEAU suite à l’apparition de désordres sur le véhicule immatriculé DR 943 YT.

Aussi, il saisissait le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes afin d’obtenir une expertise judiciaire.

L’affaire était retenue à l’audience du 15 mai 2025.

Les défendeurs ne comparaissaient pas.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Monsieur [C] justifie avoir acquis un véhicule de type van, réalisé sur une carrosserie de fourgon Citroën C 25, mis en circulation en 1991, auprès de Monsieur [P] le 15 juin 2022. Le 10 juin 2022, la société CONTROLE TECHNIQUE PLOUIGNEAU a procédé au contrôle technique du véhicule, dont il ressort diverses défaillances majeures (efficacité du frein de stationnement, état de la timonerie de direction, orientation des feux de croisement) et des défaillances mineures, consistant en une corrosion du chassis, détériorations de la carrosserie et du plancher. Suivant procès-verbal de contre-visite en date du 14 juin 2022 ne fait plus état d’aucune défaillance.

Dans le courant de l’année 2022, des anomalies liées au chauffe eau et à la biellette seraient apparus. Monsieur [C] et Monsieur [P] ont trouvé une solution amiable, le vendeur ayant versé la somme de 1 000 euros à l’acheteur.

Le requérant indique que de nouveaux désordres seraient apparus : mousse expansive au niveau des roues, infiltrations d’eau dans la cabine et présence de mérules. Néanmoins, la date de mise en circulation du véhicule du 14 mai 1991 aurait dû appeler Monsieur [C] à la plus grande prudence et vigilance et à un examen approfonduie du véhicule âgé de plus de 30 ans. Par ailleurs, il ne produit aux débats aucun élément permettant d’ettayer ses allégations, hormis un courrier de sa main, dépourvu de toute valeur probatoire concernant les vices dont le véhicule serait victime.

Or, l’article 146 du code de procédure civile rappelle qu’en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. Aussi il appartenait au demandeur, d’ettayer à tout le moins l’existence des désordres allégués par la production d’un constat de commissaire de justice, expertise amiable ou avis de garagiste.

Ainsi, il ne pourra qu’être débouté de sa demande d’expertise judiciaire.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Succombant, le requérant sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président par ordonnance réputée contradictoire, publique, en premier ressort :

Déboutons Monsieur [C] de sa demande d’expertise judiciaire ;

Condamnons Monsieur [C] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé le 12 juin 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT