COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 4ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 25/01082 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UBUY

le 04 Mai 2025

Nous, Gonca MURAT, vice-présidente désignée par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alyssa BENMIHOUB, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DU TARN ET GARONNE reçue le 03 Mai 2025 à 11h19, concernant :

Monsieur [Y] [O]

né le 11 Novembre 1995 à [Localité 3] (ALG)

de nationalité Algérienne

Vu la troisième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 19 avril 2025 ordonnant la 3ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de M^e Emeline MOIMAUX, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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SUR CE :

Vu l’article L742-5 CESEDA,

A l’audience, le représentant du Préfet du Tarn et Garonne a entendu fonder sa demande de prolongation exclusivement sur l’existence d’une menace à l’ordre public.

L’examen du bulletin n°2 de son casier judiciaire permet de démontrer l’ancrage de Monsieur [Y] [O] dans la délinquance depuis l’année 2013 jusqu’au mois de mai 2023 (date des derniers faits portés au casier judiciaire), soit à une date récente. Il a fait l’objet de condamnations sévères, notamment pour des faits de violences volontaires aggravées.

Par ailleurs, il résulte de l’examen de sa fiche pénale qu’il a fait l’objet d’une décision de retrait de réduction de peine le 21 septembre 2023, témoignant d’un comportement non adapté en détention. L’existence d’une menace à l’ordre public par le comportement du retenu est par conséquent démontrée. Au surplus, la persistance de cette menace résulte de l’absence de justificatif d’effort de réinsertion.

Il convient par conséquent d’ordonner la prolongation de la mesure de rétention administrative, qui ne pourra excéder une durée maximale de 90 jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

PROLONGEONS le placement de Monsieur [Y] [O] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l'[1],

Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de QUINZE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de QUINZE JOURS imparti par l’ordonnance prise le 19 avril 2025 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.

Le greffier

Le 04 Mai 2025 à

Le Vice-président

Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise

par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2]

signature de l’intéressé

Préfecture et avocat avisés par mail