Notification le :

1CCC au dossier

1CE à M^e LESSART

1CE au défendeur (LS)

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(Chambre de la Famille)

Jugement de divorce

du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le vingt trois Mai deux mil vingt cinq

[8]

Le 23 Mai 2025

MINUTE N°

N° RG 24/03437 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-755JP

AFFAIRE : [P] [U] [D] épouse [K] C/ [Z] [S] [J] [K]

SM/AW

DEMANDERESSE

[P] [U] [D] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6], demeurant [Adresse 10]

représentée par M^e Marlène LESSART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

A.J. Totale numéro 2023/000258 du 09/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]

DÉFENDEUR

[Z] [S] [J] [K]

né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 31 Janvier 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 25 avril 2025, prorogé au 23 Mai 2025.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,

Statuant par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 16 juillet 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 octobre 2024,

Prononce, par application de l’article 237 du Code civil, le divorce de :

Madame [P] [U] [D] ,

née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 7],

et

Monsieur [Z] [S] [J] [K],

né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 7],

mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 9]  ;

Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Madame [P] [D] et de Monsieur [Z] [K], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;

Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à compter du 2 janvier 2023 ;

Renvoie les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Constate l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de [W] et [N] [K], par Madame [P] [D] et Monsieur [Z] [K] ;

Fixe la résidence habituelle d'[W] [K] au domicile de son père;

Fixe la résidence habituelle de [N] [K] au domicile de sa mère;

Fixe, sauf meilleur accord entre les parents, selon les modalités suivantes, l’exécution du droit de visite et d’hébergement de Madame [P] [D] à l’égard d'[W] :

– En période scolaire : les fins de semaines impaires du samedi 18 h au lundi rentrée des classes ;

– Pendant les petites vacances scolaires, y compris les vacances de Noël : la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

– Pendant les vacances d’été : par quarts, les premier et troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires ;

Fixe, sauf meilleur accord entre les parents, selon les modalités suivantes, l’exécution du droit de visite et d’hébergement de Monsieur [Z] [K] à l’égard de [N] :

– En période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi 18h au dimanche 18h ;

– Pendant les petites vacances scolaires, y compris les vacances de Noël : la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires ;

– Pendant les vacances d’été : par quarts, les premier et troisième quarts les années impaires et les deuxième et quatrième quarts les années paires ;

Dit que la période des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire d’un enfant ;

Dit que les enfants sont pris et ramenés à leur résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne de confiance ;

Dit que si le droit de visite et d’hébergement est précédé ou suivi d’un jour férié, cette journée s’y ajoute ;

Dit qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée, ou au cours de la première journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il est, sauf accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période concernée ;

Rappelle que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, porté à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal ;

Mets les dépens de l’instance à la charge de Madame [P] [D] ;

Rappelle qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant bénéficient de l’exécution provisoire, et qu’elles doivent donc être appliquées par les parties, même s’il en est fait appel par l’une d’elles.

Le greffier Le juge aux affaires familiales