TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° du 30 Avril 2026

N° RG 26/00066 – N° Portalis DBZI-W-B7K-E6YP

[J] [L] [H], [X] [H] c/ S.A. MMA IARD, es qualité d’assureur de la société MTB, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur de la société MTB, S.A. ABEILLE ASSURANCES, venant aux droits de la compagnie d’assurances AVIVA es qualité d’assureur de la société MTB

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE

Madame [J] [L] [H]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT, substitué par Maître GICQUEL, avocat au barreau de VANNES, substitué par Maître Vincent GICQUEL, avocat au barreau de VANNES

Monsieur [X] [H]

[Adresse 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté(e) par Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS PIERRE – PICART SEBASTIEN – BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT, susbstitué par Maître GICQUEL, avocat au barreau de VANNES, substitué par Maître Vincent GICQUEL, avocat au barreau de VANNES

ET

S.A. MMA IARD, es qualité d’assureur de la société MTB

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Maître Martine BELLEC de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur de la société MTB

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Maître Martine BELLEC de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits de la compagnie d’assurances AVIVA es qualité d’assureur de la société MTB

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Maître Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES

CCC délivrées le

à :

— Me [Localité 5]

— M^e BELLEC

Copies(s) exécutoires délivrées le

à :

— M^e BONTE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : Olivier LACOUA,

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 19 Mars 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 30 Avril 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par actes du 3 février 2026, Madame [J] [H] et Monsieur [X] [H] assignaient la SA MMA IARD, la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leurs qualités de co-assureurs de la société MTB, et la société ABEILLE ASSURANCES, venant aux droits de la société AVIVA, en qualité d’assureur de la société MTB, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes afin que les opérations d’expertise, réalisées suite à l’ordonnance de ce siège en date du 3 avril 2025, au [Adresse 6] à SARZEAU, leur soient rendues communes et opposables.

Les MMA formulaient toutes protestations et réserves d’usage.

La société ABEILLE ASSURANCES s’y opposait et demandait que les époux [H] soient déboutés de leur demande ainsi que leur condamnation à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

L’affaire était retenue le 19 mars 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Les époux [H] justifient de l’ordonnance du juge des référés du Tribunal Judiciaire de VANNES du 3 avril 2025 et du contrat signé avec la société MTB mentionnant comme assureurs les MMA et la société AVIVA.

Néanmoins, l’alinéa 3 de l’article 245 du code de procédure civile prévoit que le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci.

En l’espèce, les époux [H] ne justifient pas d’une telle demande auprès de l’expert judiciaire, et il n’appartient au magistrat, en référé d’y palier.

Ils ne pourront donc qu’être déboutés de leur demande d’extension.

Succombant, les époux [H] surpporteront la charge des dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la société ABEILLE ASSURANCES, venant aux droits de la société AVIVA, la charge des frais irrépétibles. Les époux [H] seront donc condamnés à lui verser la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :

Déboutons Madame [J] [H] et Monsieur [X] [H] de leur demande tendant à l’extension des opérations d’expertise ordonnées par le juge des référés du présent tribunal judiciaire le 3 avril 2025 ;

Condamnons Madame [J] [H] et Monsieur [X] [H] à verser à la société ABEILLE ASSURANCES la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamnons Madame [J] [H] et Monsieur [X] [H] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé le 30 avril 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT