N° RG 25/00206 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EX36

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

Juge des Contentieux de la Protection

DECISION DU 11 Mai 2026

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DEBITEUR(S)

Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

CREANCIERS

[Adresse 2]

non comparante, ni représentée

SIP [Localité 1] REPUBLIQUE, [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

[Adresse 4]

non comparante, ni représentée

EDF SERVICE CLIENT, CHEZ INTRUM JUSTITIA – [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

NEUILLY CONTENTIEUX, SERVICE SURENDETTEMENT – [Localité 2] [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

[1], SECTEUR SURENDETTEMENT – [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

SGC [Localité 3], [Adresse 8]

non comparante, ni représentée

CLINIQUE VETERINAIRE MASSILIA, [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENCE : Mylène SANCHEZ, Juge des Contentieux de la protection

GREFFIER : Martine OLLIVIER

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE : 11 Mai 2026

DECISION RENDUE LE : 11 Mai 2026

notifié aux parties en LRAR,

en copie simple à la Commission

le

FAITS ET PROCEDURE

Dans sa séance du 26 septembre 2024 la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan a déclaré recevable Monsieur [S] [D] au bénéfice du traitement de sa situation de surendettement, et a imposé le 30 janvier 2025 le rééchelonnement des créances sur 28 mois au taux maximum de 4,92 %, avec des mensualités de 569 €.

Par courrier recommandé avec avis de réception adressé au secrétariat de la Commission le 06 mars 2025, Monsieur [S] [D] a contesté cette décision.

La commission a transmis le dossier au juge des contentieux de la protection chargé du surendettement le 17 mars 2025 afin qu’il soit statué sur ce recours.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 11 mai 2026.

Monsieur [S] [D] n’a pas comparu pour soutenir sa contestation ;

Il y a donc lieu de déclarer caduc son recours.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision réputée contradictoire,

Vu les articles 406 et 468.2 du code de procédure civile,

Constate l’absence, sans motif légitime, du Monsieur [S] [D] auteur du recours,

Déclare caduc le recours formé par Monsieur [S] [D],

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si Monsieur [S] [D] fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Dit qu’avis sera donné pour information à la Commission de Surendettement des particuliers du Morbihan

LE GREFFIER, LE PRESIDENT