N° RG 25/00559 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E22F

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 12 Février 2026

DEMANDEUR(S) :

Madame [J] [R], demeurant [Adresse 1] [Localité 1]

comparante en personne

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [L] [D], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE

GREFFIER : Martine OLLIVIER

En présence de Monsieur Christian PIGACHE, Magistrat à titre temporaire en formation

DÉBATS : A l’audience publique du 18 Décembre 2025, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Février 2026

DECISION : Contradictoire, en dernier ressort, rendue publiquement le 12 Février 2026 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à : Mme [R] [J]

Copie à : M. [D] [L]

R.G. N° 25/00559. Jugement du 12 février 2026

Exposé du litige

[J] [R] a fait procéder à une tentative de conciliation pour résoudre le litige qui est né avec [L] [D], laquelle s’est soldée par un échec en date du 2 décembre 2024, selon constat d’échec, établi par le Conciliateur de Justice saisi.

Par requête au Greffe en date du 15 juillet 2025, [J] [R] a fait citer [L] [D], aux fins de paiement de sommes :

—  2500 € en remboursement du loyer.

—  667,08 € au titre des frais d’Huissier.

—  1800 € au titre des dommages intérêts.

[J] [R] a présenté ses demandes à l’audience.

[L] [D] a présenté ses moyens de défense à l’audience.

Motifs du jugement

Selon contrat en date du 3 juillet 2024, [J] [R] a réservé une location saisonnière, auprès de [L] [Q], via le site Le Bon Coin, relative à une maison située [Adresse 3], pour la période du 13 juillet au 3 août 2024, moyennant un loyer de 2500 €.

Selon procès verbal du 28 août 2024, dressé à la diligence de la cliente, Maître [S] [H], Huissier de Justice, a constaté :

— A partir de la page vierge du navigateur internet Google Chrome, je me connecte sur le moteur de recherche Google, je renseigne la barre de recherche par la mention https://www.leboncoin.fr/ad/locationssaisonnieres/2326362870

et clique sur entrée, il apparaît la page suivante :

— Dans l’annonce, je note les éléments suivants :

Bord de plage

Maison 6 personnes 2 chambres [Localité 2]

À partir de 140 €/ nuit

Paiement en ligne

Publiée le 02/04/2023 à 13:52

Équipements et services

Équipements

Barbecue/ grill

Lave-vaisselle

Sèche-linge

Wifi gratuit

Chauffage

Cuisine

Télévision

Lave-linge

Extérieur

Jardin

Services & accessibilité

Parking gratuit

Description

Maison de vacances à 50 m de la plage de [Localité 3], de tous les niveaux vous avez une vue sur la mer.

REZ DE CHAUSSÉE: Salle d’eau avec douche à l’italienne, lavabo, Wc. Vue sur mer : salle à manger, cuisine, 1 canapé lit.

ÉTAGE: 1 chambre avec 1 lit 2 personnes 160x200. 1 chambre avec 2 lits 1 personne.

EXTERIEUR: 1 table forestière, barbecue, transats.

EQUIPEMENT: Table de cuisson à induction, four, micro-onde, lave-vaisselle, réfrigérateur avec congélateur, lave linge, sèche linge, téléviseur, aspirateur, Internet.

TARIFS: Le prix de la location est toutes charges comprises: taxe de séjour, eau, électricité.

SITUATION: Restaurant sur la plage à 100m, supérette, boulangerie à 900m, château de SUSCINIO à 2km, 7km de [Localité 2] et du GOLFE DU MORBIHAN, 20km de [Localité 4] (gare [J] et gare maritime), 20km de [Localité 5] [R] (casino, location de bateaux) et de [Localité 5] [L].

Critères

Capacité : 6 personnes

Type de logement : Maison

Nombre de chambres : 2 chambres

Nature du logement : Location ou Gîte

Le site comporte des photos des lieux.

Le 14 juillet 2024, la cliente a écrit au bailleur :

Bonjour Monsieur,

Suite à notre arrivée le 13 juillet , je vous pris de trouver ci-dessous l’état des lieux que j’ai constaté.

ETAT DES LIEUX LE 13 JUILLET 2024

Cuisine : la photo de l’annonce de la cuisine montre une plaque de cuisson intégrée celle-ci ne fonctionne plus et est remplacée par une table de cuisson mobile posée sur le plan de travail, pas de cafetière pourtant visible sur la photo. La porte du réfrigérateur a du mal à se fermer, cet appareil électroménager est très ancien trace de rouille doit dater des années 80. La grille du four est très sale et rouillée. ll n’y a aucun verre à vin a disposition pourtant la photo de la salle à manger montre une table dressée avec des verres à vin.

Salon/salle à manger : La photo montre un canapé agrémenté de deux coussins et un fauteuil assorti qui ont l’air d’être dans un bon état en réalité il n’y a pas de fauteuil et le canapé n’est pas celui de la photo, il n’y a pas les de coussins. Le canapé présent est dans un état d’usure et de saleté maximum presque entièrement taché , il est très inconfortable d’ailleurs le propriétaire a inséré une planche de bois contreplaqué sous les coussins car il s’affaisse complètement. Quand on s’assoit on est en fait assis sur une planche de bois. Le canapé est présenté couvert d’une couverture en acrylique toute peluchée. L’annonce précise canapé convertible et correspond à deux couchages prévue dans l’annonce en fait déplié ce « convertible ›› offre un couchage à même le sol avec un matelas de moins de 5 cm.

Les rideaux rouges décolorés de cette pièce sont sales et troués. L’assise d’une chaise est fortement endommagée. Il y a un trou dans le mur de la salle à manger derrière la porte vitrée qui correspond à la poignée de celle-ci.

Le même jour, la cliente ajoute :

Monsieur,

A notre arrivée j’ai récupéré la clef dans un boitier, vous m’avez néanmoins assuré être joignable pour tous problémes. Je vous ai contacté par téléphone aussitôt après avoir pris possession des lieux, je vous ai fait part des problèmes constatés et surtout de ce qui était primordial : l’état du canapé son état de salissure, les taches de moisissures, son inconfort et sa dimension c’est un deux places alors que la location est pour 6 personnes et le manque crucial de transats. Je vous ai envoyé un message auquel vous avez répondu être en vacances et ne rentrer que la semaine prochaine.

Moi je suis en vacances à partir de cette semaine, je suis votre locataire vous avez des

obligations contractuelles. L’état des lieux est plus que parlant j’ai oublié d’y mentionner le grille pain rouillé et votre linge dans le sèche linge ainsi que ce vieux chiffon dégoûtant pronant sur la table de cuisine. Dans le doute d’une hygiène douteuse j’ai du désinfecter toutes les surfaces de la cuisine et de la salle à manger.

La location est pour 3 semaines, il est hors de question que je subisse de tels désagrèments, les chaises en bois sont les seules assises comportant un dossier correct. J’attends que vous agissiez dans l’immédiat.

Encore, la cliente précise :

J’ai oublié de mentionner le problème de la souche d’arbre dans le jardin près de l’entrée de la maison, des endroits de cette souche sont polis et extrêmement glissants. La souche entourée d’herbe n’est pas très visible aussi j’ai posé mon pied sur l’endroit glissant et je suis tombée fortement au sol. Je suis tombée durement sur mon genou, j’espère ne pas garder de douleur voire de futurs problèmes.

Le même jour, le bailleur a répondu à sa locataire :

Pour faire suite à la réception de votre email de ce jour et de mon appel téléphonique qui a suivi, je vous confirme ma proposition de vous rembourser intégralement les jours restants si vous souhaitez quitter le logement.

Le lendemain, la cliente a répondu :

L’état des lieux entrant effectué le 14/07/2024 pour la location de votre maison du 13/07 au 03/08/2024 situé au [Adresse 4] à [Localité 2] ne correspond pas au descriptif de l’annonce passée sur le bon coin et à ce que vous m’avez décrit lors de notre premier échange téléphonique du 02/07/2024. D’autre part certains éléments mobiliers comme le canapé sont hors d’état d’usage.

Suite à ce constat je vous ai demandé comment vous comptiez remédier aux désagréments subis. Vous me proposez par téléphone de quitter les lieux moyennant un remboursement de la totalité du montant versé soit 2500,00 euros et vous me proposez de me trouver une autre location correspondant à mes critères. Par la suite vous m’envoyé un mail le 14/07 en soirée me proposant de quitter les lieux en me remboursant au prorata du temps passé dans votre maison.

Il est entendu que chercher une location le 14/07 pour 3 semaines dans les critères recherchés est impossible. Je ne m’imagine même pas quitter votre maison sans savoir où aller et encore moins rentrer chez moi et priver mes enfants de vacances Cela fait près de 48H que je perds mes vacances à chercher une location, je n’ai rien trouvé. Je me vois contrainte de rester dans votre maison.

Attendu que les dommages sont réels et sérieux je vous demande une compensation

financière à hauteur de 50% du montant versé pour cette location soit 1250,00 euros que vous me verserez par virement immédiat.

Dans le cas où vous refuseriez cet arrangement à l’amiable, sachez que j’ai contacté Maitre [K], commissaire de justice à [Localité 4] pour procéder à un état des lieux pour une action en justice. Je compte déposer plainte auprès de la repression des fraudes au titre de la loi L44l du code de la consommation et à tous faire pour obtenir réparation avec dommages et intérêts au titre des lois du code civil qui concerne les obligations du bailleur.

Le 18 juillet 2024, le bailleur a écrit à sa cliente :

Puisque vous semblez vouloir rester dans mon logement bien qu’il y ait suffisamment de locations libres dans la région au mois de juillet, sachant que vous souhaitiez réserver pour 2 semaines et que je vous ait offert une semaine gratuite, je vous propose donc d’accepter votre proposition de réduire votre séjour de 50% soit 1250€ si vous libérez la maison dans les 2 semaines à savoir le samedi 27 juillet 2024.

Le lendemain, la locataire a répondu :

Suite à nos différents échanges et à votre demière proposition j’accepterai de quitter votre maison le 27/07/2024 soit une semaine avant le terme du contrat qui nous lie à la seule condition que vous me dédommagiez à hauteur de l450,00 euros qui correspond à la location de substitution que j’ai trouvé pour la semaine du 27/07 au 03/08. J’espère que vous accepterez ce règlement à l’amiable, le cas échéant soyez assuré d’une action en justice.

Le même jour, le bailleur a indiqué :

Puisque vous n’acceptez aucune de mes propositions, je m’en tiendrais donc au contrat qui nous lie.

Le 23 juillet 2024, la cliente a fait dresser un autre procès verbal par Maître [O] [A], Commissaire de Justice, qui a constaté :

— Je constate que l’accès le plus proche au littoral s’effectue par le [Adresse 5]. Depuis le site internet « cadastre.gouv.fr ›› en utilisant l’outil avancé « Mesurer ›› et à l’aide de la règle, je relie la parcelle via l’extrémité Sud jusqu’au littoral le plus proche et note que le site indique : 111 mètres 35.

— Madame [R] me déclare que l’annonce via le site internet « le bon coin›› indiquait une maison située à 50 mètres de la plage et l’annonce ne correspond pas à la location sur place. Elle me présente sur son téléphone portable, des photographies qui illustraient l’annonce sur internet. Je prends en photographie.

— Elle ajoute que la description de la location sur le site ne correspond pas à la location sur place. Elle me presente sur son téléphone portable, le descriptif de l’annonce. Je peux lire :

Description

Maison de vacances à 50 m de la plage de [Localité 3], de tous les niveaux vous avez une vue sur la mer.

REZ DE CHAUSSEE:

Salle d’eau avec douche à l’italienne, lavabo, wc.

Vue sur mer: salle à manger, cuisine, 1 canapé lit.

ETAGE:

1 chambre avec 1 lit 2 personnes 160x200.

1 chambre avec 2 lits 1 personne.

EXTÉRIEUR: 1 table forestière, barbecue, transats.

EQUIPEMENT: Table de cuisson à induction, four, micro-onde, lave-vaisselle, réfrigérateur avec congélateur, lave linge, sèche linge, téléviseur, aspirateur, internet.

TARIFS: Le prix de la location est toutes charges comprises: taxe de séjour, eau, électricité.

SITUATION: Restaurant sur la plage à 100m, supérette, boulangerie à 900m, château de SUSCINIO 2km, 7km de [Localité 2] et du GOLFE DU MORBIHAN, 20km de [Localité 4] (gare [J] et gare maritime) à 20km de [Localité 5] [R] (casino, location de bateaux) et de [Localité 5] [L]. Je prends en photographie.

— EXTERIEUR ET [Localité 6]

— Depuis la rue, je constate que l’accès sur la parcelle s’effectue par un chemin empierré sans barrière ni portail. Je note l’absence de panneau indicatif « propriété privée ››. La parcelle est clôturée avec le domaine public par un muret en parpaings bordé d’une haie végétale. Madame [R] me déclare que des passants sont entrés sur la propriété pensant que c’était un chemin pédestre.

— Au Nord du chemin, Je constate qu’une maison est édifiée dans l’angle Nord-Est de la parcelle. Un cabanon est présent au Nord-ouest. Un jardin enherbe garni la parcelle. Je note la présence partielle de gravillons et mauvaises herbes devant la baie vitrée et la porte fenêtre en rez-de-chaussée du pavillon. L’enduit du pavillon présente des traces de couleur rouge.

— Je note sur la zone engazonnée, à proximité du pavillon, la présence d’un barbecue et d’une table forestière en bois.

— Une souche est présente et dépasse de la terre de quelques centimètres. Madame [R] me déclare qu’elle a trébuché sur cette souche.

— La table forestière est en bois, sale avec dépôt mousseux et verdâtre. Le bois est cassé sur une assise. Le barbecue est oxydé et sale.

— Un cabanon fermé à clé est visible avec une zone au Sud non désherbée.

— Depuis le jardin, je note que la vue vers le Sud en direction du littoral est localisée sur les pavillons et le ciel en retrait.

— Depuis le Sud du chemin d’accès via la rue, je note que la vue sur mer est obstruée par la végétation à l’exception de l’extrémité Est où je distingue une zone bleue sans pouvoir déterminer la vision de l’océan ou du ciel.

— Madame [R] me déclare que l’annonce précisait la présence de transats.

— [Localité 7] – PIECE DE VIE

Je constate que la baie vitrée du [Localité 7] est exposée Sud. Depuis l’extérieur, je me positionne au droit de la baie et constate que la vue Sud en direction de la mer est

obstruée par la végétation à l’exception de l’extrémité Est ou je distingue une zone bleue sans pouvoir déterminer la vision de l’océan ou du ciel.

— La menuiserie est sale avec toiles d’araignées et traces noires aussi bien sur le PVC extérieur qu’à l’intérieur.

— La fenêtre Ouest donne une vue sur le cabanon de jardin.

— A l’intérieur de la pièce, je note la présence :

un buffet bas en bois

une armoire deux portes coulissantes avec 4 tiroirs bas

une commode 5 tiroirs

une commode 3 tiroirs

une chiffonnier 5 tiroirs

un téléviseur

deux chaises en plastique enfant

— La table basse est ancienne et le plateau présente des traces blanches.

— Les rideaux rouges sont délavés et tachés avec toiles d’araignées.

— Les tiroirs intérieurs du chiffonnier sont poussiéreux avec araignées mortes.

— Le canapé est recouvert d’une vieille couverture en laine. Madame [R] m’informe avoir lavée la couverture. Elle enlève la couverture. Le canapé est délavé, ancien avec taches, auréolés et piqûres d’humidité. Deux planches en bois lourdes

sont positionnées entre les mousses de l’assise. Madame [R] s’assoit sur l’assise du canapé, je constate que l’assise se soulève et s’affaisse vers l’avant faisant apparaitre un jour entre l’assise et le dossier. Madame [R] enlève la première planche en bois et je constate que la sous-face des assises est tachée, auréolée et sale. Elle déplie le canapé et je constate la présence de la deuxième planche en bois avec une serviette.L’ossature intérieur du canapé est très sale. Madame [R] me précise que la maison indiquait 6 couchages dont deux dans le canapé mais que l’état du canapé ne permet pas de l’utiliser. La mousse du canapé offre un couchage à même le sol.

— Je constate la présence de 5 chaises en bois avec assisse en paille. Une assise d’une chaise est cassée et s’enfonce. Madame [R] ajoute que l’annonce présente la maison avec 6 couchages mais il n’y a que 5 chaises.

— Je note la présence d’un trou dans le mur à l’emplacement de la poignée de porte de la cuisine.

— Le vitrage de la porte de la cuisine avec le salon est rayée et sale.

— Des traces noires en partie basse du mur sont visibles à gauche de la porte accès salle d’eau.

— Je note la présence d’un support sans détecteur incendie.

— La télévision fonctionne aléatoirement.

— Madame [R] m’informe que l’armoire du salon est l’unique meuble de la maison où l’on peut entreposer les vêtements.

— cuisine

— Je constate que la porte fenêtre de la cuisine est exposée Sud. Depuis l’extérieur, je me positionne au droit de la porte-fenêtre et constate que la vue Sud en direction du littoral est obstruèe par la végétation à l’exception de l’extrémité Est où je distingue une zone bleue sans pouvoir déterminer la vision de l’océan ou du ciel. Le fenêtre Ouest donne une vue sur le cabanon du jardin.

— Les menuiseries sont sales et les murs intérieurs tachés avec toiles d’araignées.

La bouche de ventilation est sale.

— L’ensemble de l’électroménager est sale ainsi que les intérieurs de meuble. Une table est présente sans chaises avec absence de verres à vin et de cafetière. Madame [R] m’informe que les photographies de l’annonce montraient des verres à vin et une cafetière. Le réfrigérateur est ancien avec points de rouille. Il ne se ferme pas sans accompagnement manuel.

— Je note la présence d’une plaque à induction double portable sale placée sur une vieille plaque induction obsolète. Cette plaque est branchée sur une prise de courant à proximité immédiate de l’évier.

— La hotte présente des traces grasses et jaunâtres sur les grilles.

— le four est également sale avec trainées grasses et la grille est noircie.

— Les boutons du lave-vaisselle fonctionnent aléatoirement. Madame [R] m’informe que lorsqu’il fonctionne, il fait un bruit insupportable.

— La table en bois est rayée et la sous-face de la toile cirée tachée.

— Les couverts sont stockés dans un tiroir sans range-couverts. Une poêle inox présente des taches noires. Je note la présence d’une bouilloire et d’un grille-pain. A l’intérieur du grille-pain, les grilles sont déformées et de nombreuses traces noires sont visibles. Madame [R] m’informe qu’à son arrivée, elle a trouvé un torchon dans la cuisine. Elle me montre un chiffon de couleur bleu tachée.

— SALLE D’EAU

— Je constate que la présence d’une fenêtre dans la salle d’eau séparative avec la cuisine. Le rideau de douche présence de nombreux points noirs. Je note l’absence d’étagères ou porte savon dans la douche. L’abattant des WC en bois est très sale avec auréoles, les points d’accroche sont oxydés et une odeur d’urine est présente. La bouche de ventilation est sale avec dépôt noir.

— Madame [R] me présente un sac de vêtement et me précise que les vêtements étaient dans le sèche-linge à son arrivée.

— Madame [R] me conduit à l’étage. Je note la présence d’une mezzanine avec une chambre.

— Dans la mezzanine, je constate la présence d’une fenêtre de toit orientée Ouest avec vue sur le cabanon. Je note la présence dans la pièce :

— un lit deux places

— un petit meuble 2 paniers, 2 tiroirs, une porte

— deux chaises

— une table de nuit

— Depuis le vélux, j’observe que les gouttières sont encombrées d’aiguilles de pins. Je note la présence d’un détecteur de fumée dans la mezzanine. Une porte fermée à clé est visible en haut des escaliers au droit de la tête de lit. Madame [R] m’informe que le ballon d’eau chaude est dans cette pièce et fait beaucoup de bruit la nuit.

— CHAMBRE

— Je constate que la chambre à l’étage est exposée Sud. Je note la présence d’une serviette sur le vitrage pour obstruer la lumière. Je note la présence au-dessus de la fenêtre d’un store obsolète. La chambre est meublée par la présence de :

— Deux sommiers avec matelas une personne

— Deux tables de nuit

— Je me positionne devant la fenêtre et constate que la vue Sud en direction du littoral est obstruée par la végétation à l’exception de l’extrémité Est où je distingue une zone bleue sans pouvoir déterminer la vision de l’océan ou du ciel.

— Les matelas sont auréolés et tissus déchirés. L’angle Sud-Ouest de la pièce est noirci en partie basse avec toiles d’araignées.

— Madame [R] me demande de mesurer la chambre. A l’aide de mon mètre ruban, je mesure :

— NORD-SUD : 2 mètres 40

— EST-OUEST : 3 mètres 80

— Comme la pièce est sous les combles, si le mesure depuis une hauteur sous plafond d'1 mètre 80, la mesure EST-OUEST est d’environ 1 mètre 60.

— Madame [R] me demande de prendre son chèque de caution de 500€ en photographie qu’elle avait préparé pour la remise des clés le 13.07.2024.

Il ressort de ces éléments de fait que :

— La distance réelle à la plage est supérieure à 100 mètres, et non 50 comme annoncé.

— Le logement n’est pas dans un état de propreté impeccable.

— Le canapé lit du salon est hors d’usage.

— Depuis le jardin, la vue vers le Sud en direction du littoral est localisée sur les pavillons et le ciel en retrait et non pas sur la mer. De même, depuis le Sud du chemin d’accès via la rue, la vue sur mer est obstruée par la végétation à l’exception de l’extrémité Est où se distingue une zone bleue sans pouvoir déterminer la vision de l’océan ou du ciel. Encore, la baie vitrée du [Localité 7] est exposée Sud, depuis l’extérieur, en se positionnant au droit de la baie, la vue Sud en direction de la mer est obstruée par la végétation à l’exception de l’extrémité Est ou se distingue une zone bleue sans pouvoir déterminer la vision de l’océan ou du ciel. Dans la chambre à l’étage, devant la fenêtre, la vue Sud en direction du littoral est obstruée par la végétation à l’exception de l’extrémité Est où se distingue une zone bleue sans pouvoir déterminer la vision de l’océan ou du ciel. L’annonce vante pourtant : de tous les niveaux vous avez une vue sur la mer.

— La télévision et le lave-vaisselle fonctionnent aléatoirement.

— Le logement est prévu pour six personnes. La cliente était accompagnée de ses 2 enfants. Or, vu l’état du canapé lit, la cliente n’a pu accueillir son frère et sa nièce.

Dans la mesure où malgré ces manquements imputables au bailleur, la cliente a décidé de rester dans les lieux, ne pouvant trouver une autre location aux mêmes conditions, elle ne peut obtenir le remboursement intégral du prix de la location. Elle est fondée à obtenir une diminution du prix mesurée à la perte de jouisance.

Il convient de relever :

— La location est à 100 mètres de la plage et non 50 comme annoncé. La vue sur mer annoncée à tous les niveaux n’est pas établie. La télévision et le lave-vaisselle fonctionnent aléatoirement. Le logement n’est donc plus dans la même catégorie de biens.

— Le logement a été loué sale. Ce qui oblige la locataire à procéder à des taches de ménage indues.

— Le canapé lit du salon est hors d’usage. Ainsi, seules 4 personnes pouvaient être accueillies.

En considération de ces éléments d’appréciation, il convient de juger que seule la somme de 1250 € pouvait être demandée par le bailleur.

Il convient donc de condamner [L] [D] à payer à [J] [R] la somme 1250 € en remboursement du prix de la location.

[J] [R] fait valoir avec justesse que ces éléments ont conduit à un séjour moins propice à des vacances en bord de mer, eu égard à la qualité du logement et des démarches à entreprendre pour y remédier. Elle a donc subi un préjudice moral, du fait de cette expérience éprouvante et stressante, marquée par l’inconfort, l’inadéquation du bien.

À ce titre, il convient de condamer [L] [D] à payer à [J] [R] la somme 1500 € de dommages et intérêts.

En application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, il convient de condamner [L] [D], partie perdante, à payer à [J] [R] la somme de 667,08 euros, au titre des frais de constats.

Le jugement étant en dernier ressort, il est exécutoire.

SOLUTION DU LITIGE

Par ces motifs,

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Condamne [L] [D] à payer à [J] [R] les sommes de :

—  1250 € à titre de remboursement,

—  1500 euros, à titre de dommages et intérêts ;

—  667,08 euros, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne [L] [D] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT