TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Annexe 2

[Adresse 6]

[Localité 2]

Tel : [XXXXXXXX01]

MINUTE N° 25/00370

N° RG 25/01062 – N° Portalis DBXM-W-B7J-F27Y

Le 01 SEPTEMBRE 2025

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

GREFFIER : Madame LAVIOLETTE

DÉBATS : à l’audience publique du 16 Juin 2025 date où l’affaire a été mise en délibéré après prorogation au 01 SEPTEMBRE 2025

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le Premier Septembre deux mil vingt cinq

ENTRE :

S.C.I. HAC IMMOBILIER,

Co-gérants [E] [K] ép. [I] et [P] [I],

Dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Monsieur [P] [I], muni d’un extrait Kbis,

ET :

Monsieur [S] [Z], en qualité de caution,

Demeurant [Adresse 4]

[Localité 2]

Non comparant, ni représenté,

Madame [G] [Z],

Demeurant [Adresse 8]

[Localité 2]

Non comparante, ni représentée,

-1-

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 16 août 2024 avec effet au 14 septembre 2024, la S.C.I. HAC IMMOBILIER a donné en location à Madame [G] [Z] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 7] à [Localité 10], moyennant un loyer d’un montant de 420 euros, et 30 euros de provision sur charges.

Par acte de cautionnement du 20 août 2024, Monsieur [S] [Z] s’est porté cautionpour la durée du bail et des suites à concurrence du montant du loyer ainsi que du montant résultant des révisions annuelles et des charges locatives, des indemnités d’occupation et tout frais résultant de l’exécution du contrat de location.

Madame [G] [Z] n’ayant pas acquitté l’intégralité de ses loyers un commandement de payer lui a été adressé par commissaire de justice le 13 janvier 2025 pour un montant principal de 1763,68 euros et rappelant les termes de la clause résolutoire qui figure au bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 (acte remis à personne).

Le commandement de payer à été signifié à Monsieur [S] [Z] par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025, la S.C.I. HAC IMMOBILIER a fait assigner Monsieur [S] [Z], en qualité de caution et Madame [G] [Z], en qualité de locataire, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de :

— A titre principal, CONSTATER la résiliation du contrat de bail à l’expiration du délai de 6 semaines suivant le commandement de payer, soit le 25 février 2025 ;

— A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de location au jour du jugement à intervenir ;

— En toute hypothèse, ORDONNER, l’expulsion de Madame [G] [Z] ainsi que celle de tous occupants de leur chef si besoin est, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

— CONDAMNER solidairement Monsieur [S] [Z], Madame [G] [Z] au paiement à la S.C.I. HAC IMMOBILIER de la somme de 3613,68€ au titre des impayés de loyers arrêtés au mois de mars 2025 ;

— FIXER l’indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale ;

— CONDAMNER solidairement Monsieur [S] [Z], Madame [G] [Z] au paiement à la S.C.I. HAC IMMOBILIER d’une indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif des locataires ;

— CONDAMNER solidairement Monsieur [S] [Z], Madame [G] [Z] au paiement à la S.C.I. HAC IMMOBILIER au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— CONDAMNER solidairement Monsieur [S] [Z], Madame [G] [Z] aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer, et l’acte de dénonciation à la caution ;

— ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 16 juin 2025.

A cette date, la S.C.I. HAC IMMOBILIER, est représentée Monsieur [P] [I], co-gérant de la S.C.I. Il confirme les demandes formulées dans l’assignation et actualise la dette de loyers à hauteur de 4942,68 euros, mois de juin inclus.

Bien que régulièrement convoqués, Madame [G] [Z] et Monsieur [S] [Z] sont non comparant. Ils n’ont pas justifié leur absence.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 11 août 2025, prorogé au 1er septembre 2025.

EXPOSE DES MOTIFS

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

1 – Sur la recevabilité de l’action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Côtes d’Armor par voie électronique le 30 avril 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 16 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la S.C.I. HAC IMMOBILIER justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 15 janvier 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l’assignation du 28 mars 2025 comme l’exige les dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

2- Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » ; l’article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

Le bail conclu le 16 août 2024 contient une clause résolutoire (paragraphe VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 janvier 2025, pour la somme en principal de 1763,68€. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 6 semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 25 février 2025.

Il convient en conséquence de constater que l’expulsion de Madame [G] [Z] des lieux occupés ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, est encourue sous réserve des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

3 – Sur les demandes de paiement du bailleur

• Demande de paiement contre Madame [G] [Z], la locataire :

A la date de l’audience, la S.C.I. HAC IMMOBILIER a actualisé sa créance pour un montant de 4942,68 euros au 1er juin 2025, mois de juin inclus. Cette somme comprend :

— les loyers et charges impayés d’octobre 2024 à juin 2025 :

— le dépôt de garantie, les honoraires de l’agence et la taxe ordures ménagères pour l’année 2024.

Il convient de condamner Madame [G] [Z] au paiement de la somme de 4942,68 euros, arrêtée au 30 juin 2025, en deniers ou quittance.

• Demande de paiement contre Monsieur [S] [Z], en qualité de caution :

Aux termes de l’article 2288 du code civil, dans sa version applicable au litige, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

En l’espèce, l’acte de caution signé par Monsieur [S] [Z] porte sur un engagement à hauteur de 16.200 euros maximum.

Confrontée à la défaillance du locataire, la bailleresse la S.C.I. HAC IMMOBILIER a appelé en garantie de la dette locative Monsieur [S] [Z]. Celui-ci a été destinataire du commandement de payer et de l’assignation adressés à Madame [G] [Z].

La demande de paiement formée par la S.C.I. HAC IMMOBILIER entre dans le champ d’application de l’acte de cautionnement.

Par conséquent, Monsieur [S] [Z] sera condamné solidairement avec Madame [G] [Z] à payer à la S.C.I. HAC IMMOBILIER la somme de 4942,68 euros arrêtée au 30 juin 2025, avec intérêt au taux légal à compter du jugement.

Dans le cadre du contrôle de proportionnalité, le taux d’intérêt légal sera minoré à 1% (le taux légal actuel de 2,76%).

Madame [G] [Z] et Monsieur [S] [Z] seront condamnés solidairement au paiement de l’indemnité d’occupation; cette indemnité correspondant au montant du loyer et des charges locatives, tels qu’ils auraient été définis en cas de poursuite du contrat de bail, soit la somme de 450 euros à compter du 1er juillet 2025.

4- Sur les demandes accessoires :

Madame [G] [Z] et Monsieur [S] [Z] parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens comprenant le coût du commandement de payer et de la dénonciation du commandement à la caution

Madame [G] [Z] et Monsieur [S] [Z] seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile modifié par le décret du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 16 août 2024 avec effet au 14 septembre 2024, concernant un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 7] à [Localité 10], sont réunies à la date du 25 février 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Madame [G] [Z] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement avec commandement de quitter les lieux ;

DIT qu’à défaut d’avoir libéré les lieux deux mois après la signification du jugement avec commandement de quitter les lieux prévus par l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il sera procédé à l’expulsion de Madame [G] [Z] tant de leur personne que de leurs biens et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONSTATE la régularité de l’action de cautionnement consenti par Monsieur [S] [Z] ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [Z] et Madame [G] [Z] à payer à la S.C.I. HAC IMMOBILIER la somme de 4942,68 arrêtée au 30 juin 2025avec intérêt au taux légal fixé à 1% à compter du jugement.

CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [Z] et Madame [G] [Z] à payer à La S.C.I. HAC IMMOBILIER une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges en cours, à compter du 1er juillet 2025 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, soit la somme de 450 euros ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [Z] et Madame [G] [Z] à payer à la S.C.I. HAC IMMOBILIER une somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [Z] et Madame [G] [Z] à payer à la S.C.I. HAC IMMOBILIER aux dépens qui comprendront notamment les frais du commandement de payer et la dénonciation du commandement à la caution;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par jugement mis à disposition au greffe le 1er septembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Conformément aux dispositions des articles 502, 503 et 675 du Code de Procédure civile :

La partie qui souhaite faire exécuter la décision contre son adversaire doit au préalable la lui notifier par voie de signification, c’est à dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.

Toutefois, si la partie succombante s’exécute volontairement et de manière non équivoque, elle est présumée accepter la décision. Dans ce cas, la signification de la décision n’est pas nécessaire.

le :

—  1CE et 1CCC par LS à S.C.I. HAC IMMOBILIER,

—  1 CCC par LS à [S] [Z], en qualité de caution

—  1 CCC par LS à [G] [Z]

—  1 CCC à la CCAPEX (Préfecture)

—  1 CCC au dossier

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