TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES

N° RG 23/01645 – N° Portalis DBZI-W-B7H-EM3Y

Service JAF 2

[B] [P]

c /

[I] [S]

TT

JUGEMENT

du NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

Madame Laurence GUILLEUX, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de VANNES, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Stéphany HODE, greffier,

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [B] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-56260-2023-00549 du 07/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Rep/assistant : Maître Agnès ROPERT, avocat au barreau de VANNES

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [I] [S]

[Adresse 2]

[Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-56260-2023-00341 du 29/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Rep/assistant : Maître Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL – DESPREZ, avocats au barreau de VANNES

DÉBATS : en Chambre du Conseil le 18 Décembre 2025

AFFAIRE : mise en délibéré au 9 Avril 2026

Ce jour a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Copie exécutoire délivrée à :

— avocat(s)

— demandeur

— défendeur

le______________________

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [I] [S] et Madame [B] [P] ;

DÉSIGNE pour y procéder Maître [H], Notaire [Localité 3] ;

DIT que Monsieur [S] est redevable à l’indivision d’une indemnité d’occupation à compter du 5 décembre 2018 et DIT qu’il appartiendra au Notaire désigné d’en évaluer le montant ;

ORDONNE, à l’expiration d’un délai de six mois à compter du caractère définitif de la présente décision, à défaut de vente amiable ou de négociation aboutie entre les parties devant le Notaire pour l’attribution à Monsieur [S] de l’immeuble, moyennant soulte, la vente par licitation en l’étude et par le ministère du Notaire désigné, sur le cahier des charges rédigée par lui, de l’immeuble situé [Adresse 3] (cadastré section AC n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour une contenance totale de 10a 33 ca) à la mise à prix de 290 000 €, avec baisse à concurrence d’un quart en cas de non enchère ;

DIT que Monsieur [S] dispose d’une créance sur l’indivision, au titre des rentes mensuelles réglées par lui depuis avril 2019, créance arrêtée à la somme de 47 828,97 € à la date du 30 avril 2025 et à parfaire à la date effective du partage ;

DIT que Monsieur [S] détient sur l’indivision une créance au titre de l’assurance habitation du bien indivis réglée par lui seul, créance arrêtée à la somme de 1 416,10 € au 1er septembre 2025 et à parfaire à la date effective du partage ;

DÉSIGNE le Juge aux Affaires Familiales du cabinet 2 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire ;

DIT qu’il appartiendra au Notaire de :

* Convoquer les parties,

* Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif, ce calendrier sera communiqué par le Notaire aux parties et au juge commis,

* Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article 1369 du Code de procédure civile ;

DIT que le Notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE ;

DIT que conformément à l’article R 444-61 du Code de commerce, les parties devront verser au Notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

RAPELLE que le Notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du Code civil et 1367 du Code de procédure civile est applicable ;

DIT que le Notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge) ;

RAPELLE que si un acte de partage amiable est établi, le Notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;

En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le Notaire, DIT que ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif et que sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article 1374 du Code de procédure civil ;

DIT qu’en cas d’empêchement, le Notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au Notaire désigné qui informera sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission et du 1er rendez-vous fixé avec les parties ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte liquidation partage.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES