TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 17 Mars 2026

Président : Madame CHAREF, JCP

Greffier : Madame KAOUDJI, Greffière

Débats en audience publique le : 16 Décembre 2025

GROSSE :

Le 17 Mars 2026

à M^e Valerie BARDI

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EXPEDITION :

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N° RG 25/02826 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6NWA

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. FLOA, dont le siège social est sis [Adresse 1], , pris en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Valérie BARDI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR

Monsieur [C] [I]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant offre de prêt acceptée le 28 novembre 2020, la société Floa (la banque) a consenti à M. [I] un prêt personnel d’un montant de 19.656,88 euros, d’une durée de 180 mois et au taux nominal de 5,06%.

Les fonds ont été débloqués le 8 décembre 2020.

Le 28 octobre 2021, la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône, saisie par M. [I] et son épouse, Mme [F], a déclaré la demande recevable puis a imposé des mesures en date du 27 avril 2023 consistant en un plan sur 24 mois et la suspension de l’exigibilité de l’ensemble des créances à l’exception d’un prêt immobilier.

Par jugement en date du 29 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a déclaré M. [I] et Mme [F] irrecevables au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Par arrêt en date du 18 juin 2024, la cour d’appel d'[Localité 2] a confirmé le jugement.

Par courrier recommandé daté du 3 octobre 2024, la banque a mis M. [I] en demeure de payer la somme de 1.016,07 euros dans un délai de 8 jours, puis, par courrier recommandé daté du 27 janvier 2025, l’a informé de la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2025, la banque a fait assigner l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de :

Le condamner à payer la somme de 21.635,92 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,06% à compter du 27 janvier 2025, A titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat et condamner le défendeur à payer la somme de 21.635,92 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, En tout état de cause, condamner le défendeur à payer la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, et dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 décembre 2025.

La demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.

La juge a soulevé d’office :

Les moyens de droit tirés du droit de la consommation, notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts ou la nullité du contrat de prêt, Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.Bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude, le défendeur n’a pas comparu.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision est réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc lieu, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur à la date de conclusion du contrat, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose « les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :

Le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;Ou le premier incident de paiement non régularisé ;Ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7 ».

Le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai. Il en est de même des annulations de retard.

En l’espèce, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après les mesures imposées par la commission de surendettement le 27 avril 2023, soit à compter de l’échéance du mois d’avril 2024.

Il en résulte que l’action de la banque, initiée par acte du 22 avril 2025, est recevable.

Sur la demande principale et la déchéance du terme

Selon l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Par arrêt du 26 janvier 2017 (aff. C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’article 3 § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (aff. C-600/21), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

En application de cette jurisprudence communautaire, il a été jugé que la clause de remboursement anticipé prévoyant une possibilité pour la banque de se prévaloir de la déchéance du terme sans mise en demeure préalable ou sans préavis d’une durée raisonnable est abusive en droit de la consommation, et que le juge est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une telle clause (Civ. 1ère, 22 mars 2023, n° 21-16.476 et n° 21-16.044) ; que la clause de déchéance du terme qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure restée infructueuse 15 jours est abusive (Civ. 1ère, 29 mai 2024, n° 23-12.904) ; ou encore que si la clause permettant au prêteur de prononcer la déchéance du terme est abusive, alors le prêteur ne peut prononcer la déchéance du terme, peu importe qu’il ait, nonobstant la clause, envoyé une mise en demeure laissant au consommateur un délai raisonnable (Civ. 1ère, 3 octobre 2024 n° 21-25.823).

En l’espèce, la demanderesse se prévaut de la déchéance du terme qui serait intervenue conformément aux stipulations contractuelles après l’envoi d’un courrier recommandé daté du 3 octobre 2024 mettant le défendeur en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 8 jours, puis d’un second courrier recommandé daté du 27 janvier 2025 notifiant la déchéance du terme.

Le contrat stipule une clause de résiliation anticipée à l’initiative du prêteur rédigée en ces termes :

« En cas de défaillance de votre part, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés ».

Cette clause, qui ne prévoit pas de délai raisonnable à l’emprunteur pour régulariser la situation d’impayé à la suite de la réception d’une mise en demeure, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’emprunteur.

Il en résulte qu’elle est abusive et comme telle, doit être réputée non écrite.

Partant, la déchéance du terme n’a pas été valablement prononcée par la demanderesse de sorte qu’il a lieu de la débouter de sa demande formée à titre principal.

Sur la demande très subsidiaire et la résiliation judiciaire

Selon les articles 1227 et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce, en assignant l’emprunteur en paiement du solde du prêt, la banque a manifesté clairement sa volonté de ne pas poursuivre le contrat alors que celui-ci n’était pas arrivé à son terme.

Les pièces produites par la demanderesse établissent que l’emprunteur a définitivement cessé de s’acquitter du remboursement des mensualités du prêt à compter du mois d’avril 2024, , mettant ainsi en échec le paiement de son crédit.

Aux termes de l’article 1229 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance du 10 février 2016 :

« La résolution met fin au contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation ».

Ainsi, lorsque la résolution ne donne pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu de contrepartie, elle est qualifiée de résiliation.

En l’espèce, le crédit à la consommation conclu a trouvé son utilité au fur et à mesure de son exécution puisque l’emprunteur a bénéficié des sommes prêtées après le déblocage des fonds et le prêteur a perçu les échéances mensuelles de remboursement du prêt pendant plusieurs mois.

Par conséquent, les effets de la résolution prononcée s’opéreront sans effet rétroactif et il sera prononcé la résiliation du contrat à effet à la date du présent jugement.

Le défendeur sera donc condamné à payer la somme de 21.635, 92 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision, étant souligné que le point de départ ne peut correspondre à l’assignation dès lors que ce n’est qu’à compter du présent jugement que le contrat est résilié.

Sur les demandes accessoiresLe défendeur, qui succombe, sera condamné aux dépens et à payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare la société Floa recevable :

Prononce la résiliation du contrat de prêt conclu le 28 novembre 2020 entre la société Floa et M. [C] [I] à la date du présent jugement ;

Condamne M. [C] [I] à payer à la société Floa la somme de 21.635, 92 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Condamne M. [C] [I] à payer à la société Floa la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamne M. [C] [I] aux dépens ;

Déboute la société Floa du surplus de ses demandes ;

Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

La greffière La juge