TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES

N° RG 24/00641 – N° Portalis DBZI-W-B7I-EQBW

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[E] [A] [V] [H]

c/

[R] [D] [Z] [N] épouse [H]

TT

JUGEMENT de DIVORCE

du DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [E] [A] [V] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Caroline POTIRON, avocat au barreau de VANNES

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [R] [D] [Z] [N] épouse [H]

domiciliée chez Mme [L] [N]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Perrine LIMON-DUPARCMEUR, avocat au barreau de VANNES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Laurence GUILLEUX

LE GREFFIER : Madame HODE Stéphany

DÉBATS : en Chambre du Conseil le 25 Septembre 2025

AFFAIRE : mise en délibéré au 11 Décembre 2025 et prorogée au 19 Mars 2026

Ce jour a été rendu en audience publique, le jugement dont la teneur suit :Copie exécutoire délivrée aux avocats

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

Vu l’assignation en divorce du 7 mai 2024,

PRONONCE, dans les conditions des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

[E] [A] [V] [H], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (MORBIHAN)

et de :

[R] [D] [Z] [N], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (VAL-D’OISE)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré à [Localité 5] (MORBIHAN) le 8 septembre 2018 et en marge de leur acte de naissance respectif.

DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union.

INVITE les parties à saisir le Notaire de leur choix en vue d’un partage amiable.

DIT qu’en cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun.

DÉCERNE ACTE à l’époux de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans son assignation en divorce, en application des dispositions de l‘article 252 in fine du Code civil.

REPORTE la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les époux au 7 mai 2024, date de l’assignation en divorce.

LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES