TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° du 08 Janvier 2026

N° RG 25/00283 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E26Y

[O] [U] c/ [A] [S]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE

Monsieur [O] [U]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Maître Caroline GLON de la SELARL C. GLON, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, substituée par Maître Morgane LE FELLIC ONNO, avocat au barreau de VANNES

ET

Monsieur [A] [S]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représenté par Maître Anne TREMOUREUX de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocats au barreau de RENNES, substituée par Maître Romane CHEHET, avocat au barreau de VANNES

CCC délivrées le

à :

— M^e GLON

— M^e TREMOUREUX

— Expert

— Régisseur

Copies(s) exécutoires délivrées le

à :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : OLLIVIER Martine

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 04 Décembre 2025 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 08 Janvier 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

R.G. N° 25/00283. Ordonnance de référé du 08 janvier 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Le 8 août 2025, Monsieur [O] [U] assignait Monsieur [A] [S] exposant lui avoir acheté, le 15 juin 2024, le véhicule immatriculé [Immatriculation 11] au prix négocié de 20 000 euros. Suite à l’apparition de désordres sur le dit-véhicule, Monsieur [U] saisissait le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes afin d’obtenir une expertise judiciaire.

Dans ses dernières écritures, Monsieur [S] formulait toutes protestations et réserves d’usage et indiquait demander que la mission de l’expert soit complétée.

L’affaire a été retenue à l’audience du 4 décembre 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il n’est pas contesté que Monsieur [U] a acquis le camping-car litigieux auprès de Monsieur [S]. Suite à l’apparition de désordres, une expertise amiable a été diligentée. Il ressort du rapport du cabinet Idea Expertises du 4 mars 2025 que : le joint au niveau du lanterneau est incomplet et fortement noirci, que des malfaçons sont présentes au niveau du pare-choc ARD et le feu ARD brisé, le panneau du plancher au niveau du coffre est dégradé par la présence d’humidité, un trou important est relevé au niveau de la capucine, le support de la paroi extérieure de douche est gonflé et craquelé, une fissuration majeure est repérée dans la cabine de douche, divers matériaux et surfaces sont dégradés par l’humidité. Face à ces constatations, Monsieur [U] a sollicité l’annulation de la vente, ce qu’a refusé le défendeur. Il sera, néanmoins, rappelé que Monsieur [U] a négocié le prix de vente du véhicule avec Monsieur [S], au jour de la vente, après avoir visité le camping-car et après avoir repéré diverses défaillances. Les désordres relevés dans l’expertise sont, certes, plus nombreux néanmoins la question de l’antériorité de l’existence de ces désordres devra être discutée lors de l’expertise judiciaire.

Dès lors au regard de ces éléments, Monsieur [U] justifie au sens de l’article 145 du code de procédure civile d’un intérêt légitime et il sera fait droit à sa demande d’expertise dans les conditions telles que décrites au dispositif.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposées.

PAR CES MOTIFS

Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :

Désignons [Z] [P] – [Adresse 8] [Localité 6] – [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX01] – [Courriel 9] – en qualité d’expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire de Monsieur [U] et de Monsieur [S] ;

Examiner le véhicule immatriculé [Immatriculation 11] et le décrire ;

Se faire remettre par les parties ou leurs conseils tous documents utiles à l’exercice de sa mission ;

Se faire assister au besoin par tout sapiteur ;

Décrire les désordres dénoncés dans l’assignation et le rapport d’expertise amiable du 4 mars 2025 ;

Déterminer la cause de ces désordres en précisant s’ils résultent de la conception du véhicule, de son entretien, de sa vétusté et dire s’ils sont normaux compte tenu de son âge et de son kilométrage, où s’ils excèdent une usure normale ;

Dire si ces dommages pré-existaient à la vente du 15 juin 2024 et s’ils avaient une influence sur le prix de vente du véhicule ;

Déterminer si la cause de ces désordres était visible pour un acquéreur normalement diligent à la date du 15 juin 2024 ;

Préciser la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance des désordres dénoncés ;

Fournir tous les éléments permettant de déterminer si l’acquéreur pouvait déceler ces vices au moment de la vente, en tenant compte de sa qualité de professionnel ou non professionnel ;

Fournir tous les éléments de nature à déterminer l’éventuelle connaissance des désordres allégués lors de la vente par le vendeur, en tenant compte de sa qualité de professionnel ou non professionnel ;

Déterminer les conséquences de ces désordres concernant l’usage du véhicule, sa conformité, sa valeur vénale ;

Donner un avis sur les moyens d’y remédier et leurs chiffrages ;

Apporter tout élément permettant l’appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités ;

Chercher à concilier les parties ;

Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;

Fixons la consignation à 4 000 euros que Monsieur [U] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 25/283 au compte IBAN : [XXXXXXXXXX010] BIC : [XXXXXXXXXX012] ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification de la présente après quoi elle sera caduque ;

Ordonnons le dépôt du rapport définitif dans les 12 mois de la consignation ;

Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;

Disons que les convocations remises par l’expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;

Disons qu’avant toute présentation de demande de prorogation ou d’augmentation de la provision, de taxe définitive l’expert devra soumettre au moins quinze jours à l’avance le projet d’ordonnance sollicité à l’avis des parties et de nous la transmettre avec l’avis des parties et le projet d’ordonnance ;

Désignons le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d’expert ;

Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;

Ainsi jugé et prononcé le 8 janvier 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT