Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jctx civil 10 000eur, 12 févr. 2026, n° 25/00804 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00804 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/00804 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E432
MINUTE N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
JUGEMENT DU 12 Février 2026
DEMANDEUR(S) :
Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1], immeuble sis [Adresse 2], représenté par son Syndic, la Société DOMEOS dont le siège social est [Adresse 3],
représenté par Maître Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, substitué par Me Chloé ARNOUX, avocats au barreau de RENNES
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [X] [W], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [C] [L], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE
GREFFIER : Martine OLLIVIER
En présence de Monsieur Christian PIGACHE, Magistrat à titre temporaire en formation
DÉBATS : A l’audience publique du 18 Décembre 2025, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Février 2026
DECISION : Défaut, en dernier ressort, rendue publiquement le 12 Février 2026 par mise à disposition au greffe
Le :
Exécutoire à : Me BOMMELAER
Copie à :
R.G. N° 25/00804. Jugement du 12 février 2026
Exposé du litige
Par assignation en date du 14 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à [Localité 1] a fait citer [X] [W] & [C] [L] en paiement de sommes dues au titre des charges de copropriété : 5086,60 €, outre dommages intérêts.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à [Localité 1] a exposé ses demandes dans ses conclusions enrôlées le 18 décembre 2025, développées à l’audience. Il est exposé que le principal a été réglé.
[X] [W] & [C] [L], cités par dépôt de l’assignation à l’étude du Commissaire de Justice qui l’a délivrée, n’ont pas comparu.
Motifs du jugement
En réglant les charges sollicitées, [X] [W] & [C] [L] ont avoué leur dette.
Réglant après la délivrance de l’assignation, [X] [W] & [C] [L] restent in solidum (faute de justifier de la solidarité) tenus d’indemniser le syndicat :
— des troubles et tracas causés par le défaut de paiement à bonne date qui engendre nécessairement un trouble dans la gestion, à hauteur de 500 €.
— des frais irrépétibles, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, à hauteur de 1200 Euros.
Pour apprécier si une décision est ou non rendue en dernier ressort, il doit être tenu compte du dernier état des conclusions qui fixent le chiffre de la demande (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15 juin 1977, Bull. N° 259).
Si une demande peut toujours être réduite même à un montant inférieur au taux du dernier ressort de la juridiction saisie, cette réduction, lorsqu’elle est effectuée en l’absence du défendeur et lorsqu’elle ne lui a pas été notifiée, ne peut avoir pour effet de modifier ce taux et de rendre le jugement insusceptible d’appel (Cour de cassastion, chambre sociale, 21 juin 1989, bulletin civil V n° 458).
Au cas présent, les défendereurs, qui n’ont pas comparu, se sont vu notifier la réduction de la demande dans les conclusions, par courrier du 27 novembre 2025. Le jugement est rendu en dernier ressort.
Solution du litige
Par ces motifs,
le Tribunal statuant par défaut et en dernier ressort,
Condamne in solidum [X] [W] & [C] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à [Localité 1] les sommes de :
— 500 euros à titre de dommages et intérêts,
— 1200 Euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne in solidum [X] [W] & [C] [L] aux dépens.
Le Greffier Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Enfant ·
- Conjoint ·
- Père ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Code civil ·
- Mère
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Inexecution ·
- Résiliation ·
- Photographie ·
- Défaut d'entretien ·
- Non-paiement ·
- Chauffage
- Exequatur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Original ·
- Commissaire de justice ·
- République togolaise ·
- Chose jugée ·
- Jugement ·
- Gouvernement ·
- Décision judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Finances ·
- Minute ·
- Part ·
- Siège social ·
- Jugement ·
- Débats ·
- Avocat
- Banque ·
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cautionnement ·
- Compte courant ·
- Intérêt ·
- Jugement ·
- Déchéance du terme ·
- Juge consulaire
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Famille ·
- Signification ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Délai ·
- Délais
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Procédure ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Contradictoire ·
- Commune
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Notification ·
- Délai ·
- Établissement ·
- Consentement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Corrosion ·
- Vente ·
- Immatriculation ·
- Motocyclette ·
- Eaux ·
- Expertise ·
- Vice caché ·
- Résolution ·
- Acheteur
- Facture ·
- Abonnés ·
- Eau potable ·
- Montant ·
- Sociétés ·
- Surendettement ·
- Consommation d'eau ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compteur ·
- Suspension
- Tribunal judiciaire ·
- Location ·
- Procédure ·
- Juge consulaire ·
- Montant ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.