TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° du 22 Janvier 2026

N° RG 25/00360 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E3Z5

[L] [M] c/ S.A.R.L. CVIO – [Localité 11] TRINITE AUTOMOBILE, S.A.S. ETABLISSEMENTS [Localité 12] FRERES DISTRIBUTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

ENTRE

Monsieur [L] [M]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représenté par Maître Florence THOMAS-BLANCHARD de la SCP HAMON-PELLEN & ASSOCIES, substituée par Maître Stéphanie BAHOLET, avocats au barreau de VANNES

ET

S.A.R.L. CVIO – [Localité 11] TRINITE AUTOMOBILE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Maître David COLLIN de la SELARL A.R.C, avocat au barreau de RENNES, substitué par Maître Vincent GICQUEL, avocat au barreau de VANNES

S.A.S. ETABLISSEMENTS [Localité 12] FRERES DISTRIBUTION

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentée par Maître Anne-Laure GAUVRIT de la SELARL LBG ASSOCIES, substituée par Maître Claire BOEDEC, avocats au barreau de VANNES

CCC délivrées le

à :

— M^e THOMAS-BLANCHARD

— M^e COLLIN

— M^e GAUVRIT

— M. [V], Expert

— Régie

Copies(s) exécutoires délivrées le

à :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : Martine OLLIVIER

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 04 Décembre 2025 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 08 Janvier 2026 prorogé au 22 Janvier 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

R.G. N° 25/360. Ordonnance de référé du 22 janvier 2026

PRETENTIONS ET MOYENS

Le 25 septembre 2025, Monsieur [L] [M] assignait la SARL CVIO [Localité 11] TRINITE AUTOMOBILE suite à l’apparition de désordres sur son véhicule immatriculé [Immatriculation 9], lequel a été donné en réparation à la défenderesse. Aussi, il saisissait le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes afin d’obtenir une expertise judiciaire. La procédure était enregistrée au RG 25/360.

Par acte du 18 novembre 2025, la SARL CVIO [Localité 11] TRINITE AUTOMOBILE assignait la SAS ETABLISSEMENTS NIORT FRERES DISTRIBUTION devant le juge des référés du même tribunal afin que cette procédure soit jointe à la procédure enregistrée au RG 25/360 et que la mesure d’expertise, éventuellement ordonnée, soit déclarée commune et opposable à la société ETABLISSEMENTS NIORT FRERE DISTRIBUTION.

Les dossiers étaient joints à l’audience du 4 décembre 2025.

Les sociétés CVIO [Localité 11] TRINITE AUTOMOBILE et ETABLISSEMENTS [Localité 12] FRERES DISTRIBUTION formulaient toutes protestations et réserves d’usage.

L’affaire était retenue le 4 décembre 2025 puis mise en délibéré au 8 janvier 2026 avant d’être prorogée au 22 janvier suivant.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Monsieur [M] justifie être propriétaire du véhicule litigieux. Suite à une perte de puissance du véhicule, accompagnée de l’allumage du témoin moteur, il a été procédé au remorquage de celui-ci au garage CVIO [Localité 11] TRINITE AUTOMOBILE. Suivant facture du 21 décembre 2023, le garage a procédé à diverses réparations, notamment au changement de turbo. Toutefois, les dysfonctionnements sont réapparus. C’est alors que le garage NISSAN BODEMER AUTO [Localité 13] est intervenu, procédant à une remise à zéro de la maintenance, au remplacement de la sonde lambda et du radiateur de refroidissement. Malgré cela les désordres ont persisté. L’intervention des différents garages NISSAN, par la suite, n’ont pas permis de solutionner les désordres. Une expertise amiable a ainsi été diligentée. Il ressort du procès-verbal d’expertise amiable qu’un défaut semble provenir du turbo. À l’issue d’une seconde réunion, en date du 29 avril 2025, le turbo a été confié à un sapiteur, lequel a conclu que les réglages de la géométrie variable du turbo étaient hors tolérance. Dans son rapport du 15 juillet 2025, l’expert amiable a ainsi retenu la responsabilité du garage CVIO [Localité 11] TRINITE AUTOMOBILE et celle, potentielle, du fabricant et fournisseur du turbo, la société ETABLISSEMENTS [Localité 12] FRERES DISTRIBUTION.

Dès lors au regard de ces éléments, Monsieur [M] justifie au sens de l’article 145 du code de procédure civile d’un intérêt légitime et il sera fait droit à sa demande d’expertise dans les conditions telles que décrites au dispositif.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.

PAR CES MOTIFS

Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :

Désignons [S] [V] – [Adresse 3] [Localité 13] – 06.12.70.12.11 – [Courriel 10] – en qualité d’expert avec la mission suivante à exercer au contradictoire de Monsieur [M], la SARL CVIO [Localité 11] TRINITE AUTOMOBILE et la SAS ETABLISSEMENTS [Localité 12] FRERES DISTRIBUTION ;

Examiner le véhicule immatriculé [Immatriculation 9], et plus particulièrement le turbo, et le décrire ;

Se faire remettre par les parties ou leurs conseils tous documents utiles à l’exercice de sa mission ;

Se faire assister au besoin par tout sapiteur ;

Décrire les désordres dénoncés dans l’assignation et le rapport d’expertise amiable du 15 juillet 2025, et ceux éventuellement apparus depuis ;

Déterminer la cause de ces désordres en précisant s’ils résultent de la conception du véhicule, de son entretien, de sa vétusté et dire s’ils sont normaux compte tenu de son âge et de son kilométrage, où s’ils excèdent une usure normale ;

Déterminer précisément le contenu et la nature de l’intervention de la SARL CVIO [Localité 11] TRINITE AUTOMOBILE et des investigations menées par elle et dire si elles ont été réalisées dans les règles de l’art, si elles étaient adaptées à la demande de Monsieur [M], nécessaires et suffisantes pour y répondre ;

Déterminer les conséquences de ces désordres concernant l’usage du véhicule, sa conformité, sa valeur vénale ;

Donner un avis sur les moyens d’y remédier et leur chiffrages ;

Apporter tout élément permettant l’appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités ;

Chercher à concilier les parties ;

Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;

Fixons la consignation à 4 000 euros que Monsieur [M] devra consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 25/360 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification de la présente après quoi elle sera caduque ;

Ordonnons le dépôt du rapport définitif dans les 12 mois de la consignation ;

Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;

Disons que les convocations remises par l’expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;

Disons qu’avant toute présentation de demande de prorogation ou d’augmentation de la provision, de taxe définitive l’expert devra soumettre au moins quinze jours à l’avance le projet d’ordonnance sollicité à l’avis des parties et de nous la transmettre avec l’avis des parties et le projet d’ordonnance ;

Désignons le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d’expert ;

Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés ;

Ainsi jugé et prononcé le 22 janvier 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT