Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx gen jcp, 5 mars 2025, n° 24/04870 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04870 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. [ Adresse 9 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 8]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.60.09.76.80
N° RG 24/04870 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXLQ
Minute : 25/00179
DESISTEMENT
DU : 05 mars 2025
Copie délivrée
le :
à :
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
S.A. [Adresse 9]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante
DÉFENDERESSE :
Madame [L] [K]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 octobre 2024,
Le Tribunal :
Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
Constate que la défenderesse a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 05 mars 2025, par Madame Magalie CART Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Mme Florine DEMILLY,.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cabinet ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Juge ·
- Dessaisissement
- Loyer ·
- Épouse ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Assignation ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Commissaire de justice
- Famille ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Logement ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Pièces ·
- Notaire ·
- Juge ·
- Audit ·
- Délais ·
- Diligences
- Garde à vue ·
- Audition ·
- Prolongation ·
- Passeport ·
- Droit des étrangers ·
- Avocat ·
- Administration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Expropriation ·
- Cellier ·
- Métropole ·
- Adresses ·
- Indemnité ·
- Biens ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Défaillant ·
- Remploi ·
- Immeuble
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Commission de surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Créanciers ·
- Plan ·
- Consommation ·
- Surendettement des particuliers ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Particulier
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Juge des référés ·
- Expert judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Attraire ·
- Ordonnance ·
- Rapport d'expertise ·
- Vente ·
- Juge
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Désistement ·
- Identifiants ·
- Assistant ·
- Arrêt de travail ·
- Législation ·
- Rejet ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Référé ·
- Indemnité ·
- Assignation
- Asile ·
- Suspensif ·
- Parents ·
- Étranger ·
- Audition ·
- Recours ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Personnes ·
- République
- Commissaire de justice ·
- Mise en état ·
- Expertise judiciaire ·
- Incident ·
- Fins de non-recevoir ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Facture ·
- État ·
- Mesure d'instruction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.