TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Service du surendettement

Palais Leclerc

140 bd Maréchal Leclerc

83041 TOULON CEDEX 9

☎ 04.94.18.99.20/25

N° RG 25/01307 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NFZY

Minute N°25/00339

JUGEMENT

SUITE À CONTESTATION

DES MESURES IMPOSÉES

RENDU LE 12 DECEMBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [X], [L] [T] épouse [D]

née le 11 Septembre 1948 à BOISSY SAINT LEGER (94)

280 Avenue General De Gaulle

83250 LA LONDE-LES-MAURES

comparante en personne

à

DÉFENDEURS :

FLOA

Chez SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

NEXITY

NETIXY MARSEILLE PRADO VELODROME

22 Rue Leon Paulet

13008 MARSEILLE

non comparante, ni représentée

CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIP

Chez EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT

19 Allée du Chateau Blanc CS 80215

59290 WASQUEHAL

non comparante, ni représentée

Société BPCE FINANCEMENT

Agence surendettement

TSA 71930

59781 LILLE CEDEX 09

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

DÉBATS :

Audience publique du 27 Octobre 2025

JUGEMENT :

Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 12 DECEMBRE 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 20 novembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré recevable Madame [X] [D] née [T] (ci-après « la débitrice »), en sa demande tendant à l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Le 29 janvier 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 22 mois, au taux maximum de 0,00 %.

Suite à la notification des mesures imposées par la Banque de France le 04 février 2025 et au recours de la débitrice le 17 février 2025, le dossier a été transmis au greffe du Tribunal de céans.

Les parties ont été convoquées, par lettre recommandée, à l’audience du 27 octobre 2025.

A cette audience, seule la débitrice a comparu.

Elle explique que son ancien propriétaire l’a mise à la porte car il a voulu louer plus cher à d’autres personnes. Elle précise loger actuellement en résidence sénior, pour un loyer mensuel de 1 900,00 euros, outre des frais de ménage de l’ordre de 450,00 euros par mois (14h de ménage). A ce titre, elle ajoute avoir fait une demande pour prise en charge de ces frais d’aide-ménagère. La débitrice déclare avoir de gros soucis de santé avec des difficultés pour se mouvoir, ayant un fauteuil roulant qui ne rentre que dans sa voiture. Par ailleurs, le débitrice soutient ne pas pouvoir déménager avec ses problèmes de santé et souligne le fait qu’elle se trouve à côté de sa fille qui lui apporte à manger.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14. En cas d’application des dispositions du 3° de l’article L. 733-1 ou de l’article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier ».

A l’examen du dossier, il ressort que la débitrice a reçu notification des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Var le 04 février 2025 et a adressé son recours le 17 février 2025.

Le recours de la débitrice ayant été exercé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

Sur le bien-fondé du recours

Lorsque les parties usent de leur droit de contester l’avis de la commission renfermant les mesures, le juge se voit investi de la plénitude de ses pouvoirs. Le juge apprécie souverainement les facultés contributives résiduelles du débiteur au regard des charges et des ressources mensuelles.

S’agissant de la situation personnelle financière du débiteur, l’article L.741-6 du code de la consommation dispose que : « s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L.724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2. Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L.724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission ».

Au regard de ce qui précède, il appartient au juge de réexaminer la situation du débiteur au jour où il statue, afin de vérifier s’il se trouve dans l’une des situations prévues à l’article L.724-1 du code de la consommation, aux termes duquel : « lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède pas les biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge du tribunal judiciaire aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».

En l’espèce, s’agissant du montant de ses charges mensuelles, la débitrice justifie que celui-ci a augmenté dans la mesure où en plus de payer son loyer de 1 900,00 euros et l’électricité de 106,00 euros, il lui a été recommandé par certificat médical de solliciter une aide-ménagère. A ce titre, la débitrice justifie verser pour cette dernière la somme de 406,00 euros par mois. Par ailleurs, à la lecture des pièces transmises par la débitrice, il apparaît que son assurance ainsi que sa mutuelle ont augmenté, passant de 65,00 euros (somme retenue par la commission de surendettement dans son état descriptif établi le 20 février 2025) à 244,00 euros (124,00 euros d’assurance et 120,00 euros de mutuelle). En outre, les relevés bancaires de la débitrice laissent apparaître un débit mensuel de 19,99 euros, correspondant au paiement d’un abonnement téléphonique.

Ainsi, le montant des charges mensuelles globales de la débitrice s’élève désormais à la somme de 2675,00 euros (contre 2 550,00 euros retenus par la commission de surendettement le 20 février 2025).

S’agissant de la capacité financière de la débitrice, si la commission de surendettement avait établi que le montant de ses ressources mensuelles s’élevait à 2 806,00 euros, il appert à l’examen des pièces versées au dossier que cette dernière dispose à ce jour d’un revenu moyen de 2 748,00 euros par mois.

Dès lors, le montant des charges mensuelles de la débitrice ayant augmenté et ses ressources diminué, il en résulte que sa capacité financière a ainsi défavorablement évolué.

Par conséquent, il convient de retenir une capacité de remboursement mensuelle de 73,00 euros et d’établir un taux d’intérêt à 0,00 %.

La débitrice ayant bénéficié de précédentes mesures, la durée du plan établi sera de 22 mois avec un effacement de l’ensemble des dettes sur crédits à la consommation et un effacement partiel de la dette locative « NEXITY (référence LC1030760) » in fine.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et en premier ressort,

DÉCLARE le recours de Madame [X] [D] née [T] recevable ;

ORDONNE le rééchelonnement des dettes de Madame [X] [D] née [T] dans les conditions fixées dans le plan ci-dessous ;

Catégorie et nom du créancier

Restant dû initial

1er palier

2nd palier

Eff. partiel fin plan

Restant dû fin plan

Taux

Durée

(mois)

Mensualité

(euros)

Taux

Durée

(mois)

Mensualité

(euros)

Dettes de logement

NEXITY

LC1030760

3 425,47

0,00%

14

73,00

0,00%

8

73,00

1 819,47

0,00

Dettes sur crédit à la consommation

BPCE FINANCEMENT

43438261849001

11 863,46

0,00%

14

0,00

0,00%

8

0,00

11 863,46

0,00

CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR

100P6804380

5 591,46

0,00%

14

0,00

0,00%

8

0,00

5 591,46

0,00

FLOA

146289661400042739008

1 512,61

0,00%

14

0,00

0,00%

8

0,00

1 512,61

0,00

Total des mensualités

22 393,00

73,00

73,00

20 787,00

0,00

DIT que le taux d’intérêt de l’ensemble des créances est ramené à 0,00 % ;

DIT que les mesures de désendettement doivent être mises en application dans le mois suivant la présente décision et qu’il appartient à la débitrice de contacter les créanciers pour les modalités pratiques de paiement ;

DIT que les paiements volontaires ou forcés reçus par les créanciers entre la date à laquelle leur créance a été arrêtée et la date de notification du présent jugement, devront être imputés sur le montant des dernières mensualités exigibles fixées par le plan ;

RAPPELLE que les créanciers parties à la présente instance ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens de la débitrice pendant la durée du plan ;

DIT qu’en cas de non-respect par le débiteur des modalités d’apurement prévues au plan, il appartiendra aux créanciers impayés de le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’exécuter les obligations sous quinzaine en avisant qu’à défaut de régularisation, le plan sera caduc à l’égard de tous les créanciers ;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.

LE GREFFIER LE JUGE