Tribunal Judiciaire de Vannes, Chambre des referes, 28 mai 2026, n° 26/00103

TJ Vannes 28 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Vannes, ch. des réf., 28 mai 2026, n° 26/00103
Numéro(s) :	26/00103
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Chloé BORDAS
Parties :	S.C.I. SCCV L' ESQUISSE, S.A.R.L. [ A, Caisse D' EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N° du 28 Mai 2026

N° RG 26/00103 – N° Portalis DBZI-W-B7K-E7HW

[Z] [T] c/ S.A.R.L. [A], Caisse D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, S.C.I. SCCV L’ESQUISSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE

Madame [Z] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Maître Chloé BORDAS, avocat au barreau de LORIENT

S.A.R.L. [A]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non comparante

Caisse D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non comparante

S.C.I. SCCV L’ESQUISSE

[Adresse 4]

[Localité 4]

Non comparante

CCC délivrées le

à :

— M^e BORDAS

— Service expertises

— Expert

Copies(s) exécutoires délivrées le

à :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER : Olivier LACOUA,

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 30 Avril 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 28 Mai 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par actes des 17, 18 et 19 février 2026, Madame [Z] [T] assignait la SCCV L’ESQUISSE, la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et la SARL [A] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes afin que les opérations d’expertise, réalisées suite à l’ordonnance du juge des référés du même tribunal judiciaire en date du 6 novembre 2025 lui soient rendues communes et opposables ainsi qu’aux parties assignées. Elle demandait également qu’il soit enjoint à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE d’activer et mettre en oeuvre sa garantie d’achèvement, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Elle sollicitait la condamnation de la SCCV L’ESQUISSE à lui verser la somme de 15 511,75 euros à titre provisionnel au titre de la réparation de ses préjudices ainsi qu’à la production de documents sollicités au titre de la mise en demeure du 9 janvier 2026, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Enfin, elle demandait la condamnation solidaire de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et de la SCCV L’ESQUISSE, ou l’une à défaut de l’autre, au paiement, à titre provisoire, de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

L’affaire était retenue le 30 avril 2026.

Les défenderesses, bien que régulièrement assignées, ne comparaissaient pas.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’extension

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, il ressort des pièces et des éléments versés aux débats que Madame [Z] [T] a acquis, suivant acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) en date du 25 janvier 2023, les lots n° 2 (un appartement de type T3 au 1er étage du bâtiment A) et n° 22 (un parking) au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 5] (parcelle cadastrée section CS n° [Cadastre 1]), correspondant au programme immobilier dénommé « [Adresse 6] ».

La livraison de ce bien était contractuellement fixée au plus tard le 31 décembre 2023. Or, il est constant que l’ouvrage n’est toujours pas achevé à ce jour et que le chantier se trouve dans un état d’arrêt et d’abandon complet, tel que cela a été formellement constaté par procès-verbal de commissaire de justice dressé le 16 janvier 2025.

Par une précédente ordonnance de référé en date du 6 novembre 2025 (enregistrée sous le numéro RG 25/00332), rendue à la requête d’une autre acquéreuse de ce même ensemble immobilier (Madame [S] [Q]), une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [V]. La mission de cet expert est globale et porte sur l’entier projet constructif, visant notamment à décrire l’état d’avancement général de l’ouvrage, à chiffrer les travaux nécessaires à son achèvement, à rechercher les causes des retards ou des éventuels désordres apparents, et à recueillir tout élément de nature à déterminer les responsabilités encourues.

Dès lors, la présente demande formée par Madame [Z] [T] s’inscrit rigoureusement dans le cadre du même ensemble immobilier, découle d’une situation de fait technique et juridique identique liée à la défaillance de la SCCV L’ESQUISSE dans l’avancement des travaux, et implique les mêmes intervenants à l’acte de construire.

Dans un souci de cohérence des constatations, de bonne administration de la justice et afin d’éviter toute contradiction de décisions, il existe un intérêt manifeste et un motif légitime à ce que les opérations d’expertise déjà ordonnées se déroulent de manière unique et pleinement contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties intéressées.

Par conséquent, il convient de dire que la mesure d’expertise confiée à Monsieur [V], par l’ordonnance du 6 novembre 2025, sera commune et opposable à Madame [Z] [T], à la SCCV L’ESQUISSE, à la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et à la SARL [A].

Sur la mise en oeuvre de la garantie d’achèvement

Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article L. 261-10-1 du code de la construction et de l’habitation, avant la conclusion d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, le vendeur souscrit une garantie financière de l’achèvement de l’immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement. Cette garantie financière d’achèvement peut être mise en œuvre par l’acquéreur en cas de défaillance financière du vendeur, caractérisée par une absence de disposition des fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.

En l’espèce, il est établi que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE a attesté avoir délivré, par acte sous seing privé du 16 novembre 2020, une garantie financière d’achèvement en vue de permettre la vente en l’état futur d’achèvement du programme immobilier réalisé au [Adresse 5] à [Localité 5] par la SCCV L’ESQUISSE. Aux termes de cet engagement, le garant s’est constitué caution solidaire du vendeur envers les acquéreurs, dans les conditions de l’article R. 261-21 b du code de la construction et de l’habitation, afin de garantir le paiement des sommes nécessaires à l’achèvement de l’ensemble immobilier.

Il résulte des éléments et pièces soumis à l’appréciation de la juridiction que la SCCV L’ESQUISSE est manifestement défaillante dans le respect de ses obligations contractuelles, accusant un retard considérable dans la livraison du chantier, marqué par des changements d’intervenants et de multiples et longs arrêts des travaux. L’état d’abandon complet et persistant du chantier a d’ailleurs été formellement constaté par un procès-verbal de commissaire de justice dressé le 16 janvier 2025, mentionnant qu’aucun intervenant n’était présent, que des herbes folles poussaient entre les matériaux et qu’aucun signe de construction récente n’était visible.

Bien que régulièrement assignées, les défenderesses ne comparaissent pas. La SCCV L’ESQUISSE n’apporte ainsi aucun élément de nature à démontrer une reprise effective des travaux ou sa capacité financière à mener le programme immobilier à son terme. Dès lors, l’état d’abandon du chantier et la défaillance du vendeur sont caractérisés.

Dans ces conditions, l’obligation technique et financière de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, en sa qualité de garant financier d’achèvement, n’est pas sérieusement contestable.

Par conséquent, il convient de faire droit à la demande de Madame [Z] [T] et d’enjoindre à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE d’activer et de mettre en œuvre sa garantie d’achèvement, et de prendre toute mesure utile pour la reprise des travaux et l’achèvement du programme immobilier. Afin de garantir l’effectivité de cette injonction, il y a lieu de l’assortir d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur la demande provisionnelle

En l’espèce, il est établi que le logement de Madame [Z] [T] n’a pas été livré par la SCCV L’ESQUISSE et que l’état d’abandon du chantier prive l’acquéreuse de la jouissance de son bien. Ce manquement contractuel génère un préjudice direct et certain, caractérisé par l’obligation de s’acquitter de frais de logement de remplacement.

Le préjudice résultant du paiement de loyers d’habitation pour un logement de substitution est parfaitement mesurable, mais il appartient à la requérante d’en rapporter la preuve objective par la production de pièces justificatives probantes. La juridiction des référés ne peut en effet allouer une provision que dans la stricte limite des sommes qui ne sont pas sérieusement contestables.

Or, alors que Madame [Z] [T] sollicite la condamnation de la SCCV L’ESQUISSE au versement d’une somme provisionnelle de 15 511,75 euros en réparation de ses préjudices, elle ne produit au soutien de ses prétentions que deux quittances de loyer. Ces pièces concernent exclusivement les mois de janvier et février 2024, pour un montant de 620,47 euros chacune, soit une somme totale de 1 240,94 euros.

En l’absence de toute autre pièce justificative, notamment un contrat de bail, permettant de quantifier et de vérifier le surplus des préjudices financiers ou de jouissance allégués, l’obligation de la SCCV L’ESQUISSE n’est formellement caractérisée et incontestable qu’à hauteur du montant cumulé de ces deux quittances.

Par conséquent, il convient de condamner la SCCV L’ESQUISSE à payer à Madame [Z] [T] la somme de 1 240,94 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices, et de débouter la requérante du surplus de sa demande provisionnelle.

Sur la demande de production de pièces

Madame [Z] [T] sollicite la condamnation de la SCCV L’ESQUISSE à lui produire les documents sollicités aux termes de sa mise en demeure en date du 9 janvier 2026, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il convient de retenir qu’il s’agit là de documents indispensables soit à la procédure, soit au bon déroulement des opérations d’expertise judiciaire.

Dès lors, face à la carence de la SCCV L’ESQUISSE qui ne comparaît pas et ne justifie d’aucune transmission de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante. Afin d’assurer la parfaite exécution de cette obligation, la production de ces pièces sera ordonnée sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans les conditions fixées au dispositif.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Les dépens et le surplus des frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.

PAR CES MOTIFS

Le président par ordonnance réputée contradictoire, publique, en premier ressort :

Déclarons les opérations d’expertise ordonnées le 6 novembre 2025 (RG 25/332) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes est commune et opposable à Madame [Z] [T], à la SCCV L’ESQUISSE, à la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE et à la SARL [A] ;

Enjoignons à la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE d’activer et de mettre en œuvre sa garantie financière d’achèvement à laquelle elle s’est engagée auprès de la SCCV L’ESQUISSE le 16 novembre 2020, et de prendre toute mesure utile pour la reprise des travaux et l’achèvement du programme immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 5], sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Condamnons la SCCV L’ESQUISSE à verser à Madame [Z] [T] la somme provisionnelle de 1 240,94 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices ;

Condamnons la SCCV L’ESQUISSE à produire à Madame [Z] [T] l’ensemble des documents sollicités aux termes de la mise en demeure en date du 9 janvier 2026, dans le mois de la signification de la présente, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard durant deux mois, après quoi il sera à nouveau statué ;

Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Laissons les dépens et les frais irrépétibles à la charge provisoire des parties les ayant exposés.

Ainsi jugé et prononcé le 28 mai 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT