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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, ch. des réf., 21 mai 2026, n° 25/00418 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00418 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N°
du 21 Mai 2026
Dossier N° RG 25/00418 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E4WG
Affaire : [Y] [Z] et autres c/ S.N.C. IP1R
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DESISTEMENT
En date du VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT SIX
ENTRE
Madame [Y] [Z]
[Adresse 1]
Monsieur [K] [Z]
[Adresse 2]
Madame [V] [Z]
[Adresse 3]
Madame [I] [Z]
[Adresse 4] – ROYAUME UNI
Ayant pour avocat Maître Marine GRAVIS, avocat au barreau de RENNES – non comparante
ET
S.N.C. IP1R,
dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, substituée par Maître Romane CHEHET, avocat au barreau de VANNES
JUGE DES RÉFÉRÉS
— Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER
— Martine OLLIVIER, Greffier
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 21 Mai 2026, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour :
R.G. N° 25/00418. Ordonnance de référé du 21 mai 2026
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Les parties demanderesses ont déclaré, par conclusions de leur conseil du 27 avril 2026, se désister de l’instance ;
La partie défenderesse a accepté, par conclusions de son conseil du 12 mai 2026, le désistement ;
Il convient de constater ce désistement parfait, à charge pour la requérante d’assumer, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile et sans convention contraire, les dépens de l’instance qu’elle renonce ainsi à poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés, statuant publiquement par décision contradictoire,
CONSTATONS que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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