TRIBUNAL

de [Localité 9]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET

[Adresse 4]

[Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

mél : [Courriel 8]

N° RG 24/00063 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGR6

56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

CADUCITE

DU : 03 Décembre 2024

Minute: 24/00500

S.A. EDF, S.A.S. EOS FRANCE

C/

S.C.I. LIEGE-DIAS

Expédition certifiée conforme

délivrée le

à

JUGEMENT

CADUCITE

République Française

Au nom du Peuple Français

A l’ audience publique de ce Tribunal tenue le 03 Décembre 2024,

sous la présidence de Madame Léonore FASSI, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. EDF

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

ayant pour mandataire S.A.S. EOS FRANCE

DEMANDEUR à l’ORDONNANCE

DEFENDEUR à l’OPPOSITION

à :

S.C.I. LIEGE-DIAS

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e NAHON Myriam, avocat du Barreau de Paris

DEFENDEUR à l’ORDONNANCE

DEMANDEUR à l’OPPOSITION

Vu l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 17/11/2023 sous le n° 21-23-762 par la Présidente du Tribunal de proximité de Rambouillet enjoignant de payer la somme de : 3257,52 en principal avec intérêts au taux légal ;

Vu la signification de l’ordonnance en date du 17/05/2024 ;

Par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée le 11/06/2024, S.C.I. LIEGE-DIAS a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer ;

Les parties étaient convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée et lettre simple en date du 05/07/2027 pour l’audience du à 09h30 ( AR signé par le mandataire et le défendeur) ;

Attendu que le demandeur à l’injonction de payer, défendeur à l’opposition, n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été avisé ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence, se bornant à indiquer par courriel attendre la décision de caducité ;

Attendu que le défendeur à l’injonction de payer ne sollicite pas de jugement sur le fond ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 1419 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement ;

Déclare la requête aux fins d’injonction de payer caduque;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur

Dit que l’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer ;

Rappelle que la décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

La Greffière La Présidente