DOSSIER N° RG 25/04534 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3RHP

Ordonnance du :

13/02/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Fabienne DE FILIPPIS

Expédition délivrée

le :

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue

le Vendredi treize Février deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM,

dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès

69007 LYON

représentée par M^e Fabienne DE FILIPPIS,

avocat au barreau de LYON, vestiaire : 218

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [D] [S],

demeurant 5 rue des Pierres Plantées

69001 LYON

non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 24 Novembre 2025.

d’autre part

Débats à l’audience publique du 19/12/2025

Mise à disposition au greffe le 13/02/2026

EXPOSE DU LITIGE

Le requérant est propriétaire d’un logement situé au 5 rue Pierres Plantées, 69001 Lyon.

En vertu d’un contrat de bail en date du 17/07/1993, il a été donné à bail ledit logement à Monsieur [P] [S].

Celui-ci et décédé le 15 novembre 2021 et son fils Monsieur [D] [S] s’est vu refusé le transfert de bail sollicité auprès du bailleur et n’a pas restitué les clés.

Par sommation du 25/08/2025 , la SA ALLIADE HABITAT a demandé à Monsieur [D] [S] de quitter les lieux.

Suivant exploit d’huissier en date du 21/11/2025, signifié à l’étude d’huissier a fait assigner Monsieur [D] [S] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé près le tribunal judiciaire de Lyon afin d’obtenir :

— l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef

— la somme de 242,66 € par mois au titre de l’indemnité d’occupation,

— la somme de 1000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre la condamnation aux dépens.

Lors de l’audience en date du 19/12/2025, la SA ALLIADE HABITAT a maintenu ses demandes en ajoutant que Monsieur [D] [S] était à l’origine de troubles de voisinage et il a été sollicité le rejet de la trève hivernale ainsi que l’absence de délais d’expulsion.

Monsieur [D] [S] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré au 13/02/2026 pour y être rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en expulsion

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, Monsieur [D] [S] s’est installé au domicile de son père en dépit de l’intérdiction qui lui a été faite et n’a pas restitué les clés malgré l’insistance du bailleur.

L’occupation des lieux en dehors de tout titre par Monsieur [D] [S] caractérise un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.

Dès lors, à défaut de départ volontaire, il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [S] et de tous occupants de son fait, en application des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il est rappelé qu’en vertu des articles L.153-1 et L.153-2 du code des procédures civiles d’exécution, l’huissier instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

Conformément à l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis au frais de la personne expulsée en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai imparti.

A défaut de quoi, conformément à l’article L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques après autorisation du juge de l’exécution.

S’agissant des délais d’expulsion, il convient de se référer au II de l’article 10 de la loi de 2023 qui modifie le régime des délais de grâce à l’expulsion prévue par l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution. En effet, cet article prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Il n’est désormais plus précisé « sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation », ces termes ayant été supprimés. Pour autant, il n’est pas plus exigé que désormais les occupants auraient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Il est en revanche précisé désormais parmi les exceptions à l’application ces délais de grâce, qu’ils sont exclus lorsque le locataire est de mauvaise foi.

Ils ne s’appliquent pas non plus aux squatteurs, c’est-à-dire lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

S’agissant de la demande tendant à l’exclusion de la trêve hivernale, l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Toutefois, par dérogation, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, il apparaît que le défendeur a occupé le logement à la suite du décès de son père et s’y est maintenu en étant parfaitement conscient de l’absence de droit et de titre pour ce faire. Il a par ailleurs été sommé de quitter les lieux et n’a pas respecté ladite sommation.

Il conviendra en conséquence d’exclure les délais d’expulsion et le bénéfice de la trêve hivernale.

Sur l’indemnité d’occupation

Monsieur [D] [S] occupe les lieux sans droit ni titre et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant l’indemnité d’occupation mensuelle au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail à savoir à la somme de 242,66 € mensuelle.

Cette indemnité est due depuis la date de résiliation du bail à savoir le 25/08/2023 jusqu’au départ effectif des lieux.

Cette indemnité sera due au pro-rata temporis et payable à terme et au plus tard le 5 du mois suivant.

Il convient de rappeler que, conformément à l’article 1153-1 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

En conséquence, les indemnités échues à ce jour produiront intérêt au taux légal à compter du présent jugement, et toutes les indemnités d’occupation ultérieures non payées à terme se verront augmentées des intérêts au taux légal dès leur date d’exigibilité.

Sur les autres demandes

— Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [D] [S] partie succombante, sera condamné aux dépens.

— Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Monsieur [D] [S], condamné aux dépens, devra verser à la SA ALLIADE HABITAT la somme de 800,00 € au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et rendue

par mise à disposition au greffe,

RENVOYONS les parties à se pourvoir ;

Dès à présent par provision :

CONSTATONS que Monsieur [D] [S] est occupant sans droit ni titre du logement situé 5 rue Pierres Plantées, 69001 Lyon depuis le 25/08/2023;

ORDONNONS la libération des lieux et, à défaut, l’expulsion de Monsieur [D] [S] et celle de tous occupants de son fait, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur;

CONDAMNONS Monsieur [D] [S] à verser à la SA ALLIADE HABITAT une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail à savoir la somme de 242,66 € au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle, ce à compter du 25/08/2023 et jusqu’au jour de la libération totale des lieux ; ces indemnités d’occupation porteront intérêts légaux à compter du présent jugement pour les indemnités échues et à compter de chaque indemnité pour les indemnités à échoir ;

DISONS que l’indemnité d’occupation sera due au pro-rata temporis et payable à terme et au plus tard le 5 du mois suivant ;

CONDAMNONS Monsieur [D] [S] à verser à la SA ALLIADE HABITAT la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS les plus amples demandes ;

CONDAMNONS Monsieur [D] [S] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

DISONS qu’une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au Préfet du Département.

La présente ordonnance, prononcée à la date indiquée en tête des présentes,

est signée par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE