TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 12 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01073 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGRM

Code NAC : 54G

AFFAIRE : S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER C/ S.A.S. ART FACADE

DEMANDERESSE

S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER

Société par actions simplifiée au capital de 138.577.320 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 562.091.546, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26, M^e Emmanuelle MORVAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 211

DEFENDERESSE

La Société ART FACADE

Société par action simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 799.429.253, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

défaillante

Débats tenus à l’audience du : 08 Octobre 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 08 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Novembre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 4 juin 2021 (RG 21/647), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [Z] [B].

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 8 juillet 2024, la société BOUYGUES IMMOBILIER a assigné la société ART FACADE pour lui voir rendre communes l’ordonnance précédemment intervenue et les opérations d’expertise.

La défenderesse n’est pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 12 novembre 2024.

MOTIFS

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe après débats en audience publique :

Déclarons communes et opposables à la société ART FACADE les opérations d’expertise confiées à M. [B] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 4 juin 2021 (RG 21/647),

Disons que la société BOUYGUES IMMOBILIER communiquera l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,

Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société ART FACADE en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l’expert devra convoquer la société ART FACADE à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY