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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver surend ctx, 7 nov. 2024, n° 24/00233 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00233 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 13]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 12]
SURENDETTEMENT
N° RG 24/00233 – N° Portalis DB22-W-B7I-SJY3
BDF N° : 000424014302
Nac : 48O
JUGEMENT
Du : 07/11/2024
[S] [C]
C/
[Y] [9]
expédition exécutoire
délivrée le
à
expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :
Minute : 541/2024
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 07 Novembre 2024 ;
Sous la Présidence Yohan DESQUAIRES,Vice-Président au Tribunal judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Julie MORVAN, Greffier ;
Le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
M. [S] [C]
[Adresse 5]
[Adresse 11]
[Localité 8]
ET :
DEFENDEUR(S) :
[10]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Le Tribunal a demandé leurs observations écrites aux parties et mis l’affaire en délibéré au 07 Novembre 2024 .
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la suspension provisoire des mesures d’expulsion du logement attribué à Monsieur [C] [S] situé : [Adresse 6]
Rappelle que cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux article l’article L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Rappelle que le débiteur reste tenu de toutes ses obligations envers son bailleur et notamment celle de régler les loyers et charges courantes et qu’en cas de défaillance de sa part, le bénéfice de la présente procédure de surendettement et de la suspension d’expulsion sera remis en cause.
Rappelle qu’en application de l’article R. 713-10 du Code de la consommation, les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires ;
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et à la Commission par lettre simple.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 13], le 07 novembre 2024,
Le Greffier Le Juge
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