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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 27 nov. 2024, n° 24/04662 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04662 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | SOCIETE ANONYME D' HABITATIONS A LOYER MODERE à Directoire et Conseil de Surveillance |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 27 NOVEMBRE 2024
AFFAIRE N° : N° RG 24/04662 – N° Portalis DB22-W-B7I-SKBR
MINUTE N° : 24/
DEMANDERESSE
Madame [T] [M] [V]
née le 10 Août 1980 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 1]
Non comparante
DÉFENDERESSE
CDC HABITAT SOCIAL, SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE à Directoire et Conseil de Surveillance, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n°552 046 484 dont le siège social est [Adresse 2], venant aux droits tant activement que passivement de la SA [Adresse 3] par suite de sa fusion par voie d’absorption par CDC HABITAT SOCIAL en date du 18/12/2018 avec effet au 31/12/2018 à 23h59, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Non comparante
ACTE INITIAL DU 12 Août 2024
reçu au greffe le 14 Août 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 4 décembre 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 août 2024, reçue au greffe le 14 août 2024, Madame [T] [M] [V] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2024.
À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 12 août 2024,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, au défendeur et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 27 novembre 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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