N° RG 26/00173 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OCDZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

Site :,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 2]

N° RG 26/00173 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OCDZ

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Mehdi EL MRINI

Le

Le Greffier

M^e Mehdi EL MRINI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

18 MARS 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le n° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis,, [Adresse 3], ,

[Localité 3]

représentée par M^e Mehdi EL MRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 228

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. RD GRAPHIQ

immatriculée au RCS de, [Localité 4] sous le n° B 841 452 733

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis,, [Adresse 4],,

[Localité 5]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Véronique BASTOS,Vice-Président

Greffier : Fanny JEZEK

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Janvier 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Mars 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président

et par Fanny JEZEK, Greffier

N° RG 26/00173 – N° Portalis DB2E-W-B7J-OCDZ

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé par la SARL RD GRAPHIQ le 3 février 2020, accepté le 28 février 2020 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location longue durée d’un équipement professionnel – latex et découpe -, moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 237,15 € HT, payables trimestriellement.

Se prévalant de loyers impayés, la SAS GRENKE LOCATION a, par courrier du 19 août 2024, présenté le 22 août 2024 mais non réclamé , prononcé la résiliation anticipée du contrat.

Par exploit de commissaire de justice du 16 décembre 2025, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SARL RD GRAPHIQ devant la 11ème chambre du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière commerciale, afin d’obtenir la condamnation de celle-ci à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la somme de 1707,48 € au titre des loyers échus impayés avec les intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2024, date du dernier rejet du prélèvement du montant du loyer ;

— la somme de 1.708,48 € TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts légaux à compter du 22 avril 2024 ;

— la somme de 1.739,48 € au titre de l’indemnité de non restitution du matériel prévue aux conditions générales de location signées et acceptées par la défenderesse ;

— la somme de 142,29 € au titre de la clause pénale (10% de l’indemnité de résiliation) ;

— la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

— la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision ;

— les dépens.

Elle soutient que la SARL RD GRAPHIQ ne s’est pas acquittée de ses loyers et que par conséquent, eu égard aux dispositions contractuelles, il y a lieu à résiliation du contrat de location, au paiement des sommes sollicitées.

A l’audience du 19 janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.

Le Tribunal a demandé les observations de la partie demanderesse sur l’éventuelle réduction d’office de la clause pénale (majoration de 10% de l’indemnité de résiliation).

La SAS GRENKE LOCATION a déclaré s’en remettre à l’appréciation du Tribunal.

Bien que régulièrement assignée par dépôt à l’étude de Me, [N], [B], Commissaire de Justice à, [Localité 6], le 16 décembre 2025, la SARL RD GRAPHIQ n’a ni comparu et ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2026.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement

Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code Civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits; ils doivent être exécutés de bonne foi.

Selon l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Afin de justifier de sa créance, la SAS GRENKE LOCATION produit les pièces suivantes :

— le contrat signé par la SARL RD GRAPHIQ le 3 février 2020, accepté le 28 février 2020 par la SAS GRENKE LOCATION, portant sur un équipement professionnel – latex et découpe -, moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 237,15 € HT, payables trimestriellement ;

— la confirmation de livraison du matériel loué signé par la SARL MALO le 26 février 2020 ;

— la facture d’achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 13.175 € HT auprès de la SA Groupe LOOS en date du 31 janvier 2020 ;

— la lettre du 15 juillet 2024 valant mise en demeure de payer la somme de 913,50 € sous peine de peine de déchéance du terme et restitution du matériel, réceptionnée le 22 juillet 2024 ;

— la lettre résiliation du contrat datée du 19 août 2024, envoyée en recommandé, présentée le 22 août 2024 mais revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », valant mise en demeure de régler la somme de 3.493,78 € et de restituer le matériel ;

— un décompte des loyers échus impayés au 19 août 2024 pour un montant de 1.707,48 € TTC auquel est ajouté le montant des intérêts dus de 38,82 € et de l’indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir du 1er octobre 2024 au 1er janvier 2025, soit un montant de 1.707,48 € TTC.

Selon l’article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat, le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au regard des pièces produites, deux loyers trimestriels consécutifs n’ont pas été versés, à savoir ceux dus au 1er avril 2024 et au 1er juillet 2024, de sorte que la SAS GRENKE LOCATION était bien fondée à résilier le contrat avec effet immédiat.

Elle l’a fait après mise en demeure de s’acquitter du loyer trimestriel du 1er avril 2024.

La SARL RD GRAPHIQ, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par la SAS GRENKE LOCATION , ni de l’existence d’un fait susceptible de le libérer de son obligation au paiement.

La créance de la SAS GRENKE LOCATION est donc établie dans son principe.

Conformément à l’article 10 des conditions générales de location relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat, le locataire est tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c’est-à-dire :

— les loyers échus impayés ;

— les loyers à échoir jusqu’au terme prévu ;

— les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ;

— une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.

L’article 11 des conditions générales précitées prévoit que les produits devront être restitués au terme du contrat et qu’à défaut le locataire sera redevable, en cas de résiliation anticipée du contrat à une indemnité de non restitution calculée de la manière suivante : indemnité de non restitution = 1,1 * Prix d’achat des produits par le bailleur/Durée totale du contrat en mois x Durée du contrat restante en mois.

Il convient par conséquent d’examiner une par une les demandes de la SAS GRENKE LOCATION.

Sur les loyers échus impayés

La SAS GRENKE LOCATION justifie que les loyers échus impayés s’élèvent à la somme de 1.707,48 € TTC (853.74 € TTC x 2).

La SARL RD GRAPHIQ sera donc condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus impayés, laquelle produira intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2024, date de rejet du prélèvement, sur la somme de 853,74 € et à compter du 4 juillet 2024, date de rejet du prélèvement, sur la somme de 853,74 €.

Sur l’indemnité composée des loyers restant à échoir

La SAS GRENKE LOCATION justifie que le montant des loyers restant à échoir pour la période du 1er octobre 2024 au 1er janvier 2025 est de 1.422,90 € HT.

Elle sollicite que la somme correspondant au montant des loyers à échoir qui lui sera allouée soit TTC et non HT.

Pour ce faire, elle met en avant la nouvelle doctrine administrative publiée le 28 décembre 2022 et applicable depuis le 1er janvier 2023 (BOI-TVA-BASE-10-10-50 § 230 et suivants) s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne qui assujetti désormais les indemnités de résiliation à la TVA.

Pour être imposées à la TVA, les indemnités doivent correspondre à des sommes qui constituent la contrepartie d’une prestation de services individualisée rendue à celui qui la verse.

À l’inverse, une indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice commercial, fût-il courant, n’a pas à être soumise à cet impôt dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services.

Ainsi, pour déterminer les règles de TVA applicables à une indemnité, il convient donc, dans chaque situation de fait, d’analyser les conditions de son versement.

Si la somme représente, pour la personne qui la verse, la contrepartie d’un service qui lui est rendu, il conviendra de conclure au caractère taxable de cette somme indépendamment du fait qu’elle résulte de l’application du contrat ou de la loi. Il en va de même lorsqu’elle est fixée par le juge.

Il a été jugé par la CJUE que :

— l’indemnité de résiliation anticipée doit être regardée comme la contrepartie d’une prestation de services individualisable effectuée à titre onéreux et soumise à la TVA et la résiliation du contrat ne modifie par la réalité économique de la relation entre les parties puisque le montant de l’indemnité de résiliation fait partie intégrante du montant total que le preneur s’est engagé à verser pour l’exécution par le bailleur de ses obligations (cf. CJUE 22 novembre 2018, MEO-Serviços de Comunicações e Multimédia SA aff C 295/17 et CJUE 11 juin 2020 Vodafone Portugal-Comunicações Pessoais SA aff 43/19) ;

— l’indemnité versée au bailleur, en raison de la résiliation anticipée d’un contrat de crédit-bail pour motif imputable au preneur et correspondant à la somme que cet opérateur aurait perçue pendant le reste de cette période, fait partie intégrante du montant total que le preneur s’est engagé à verser pour l’exécution des obligations contractuelles (CJUE arrêt du 3 juillet 2019 aff C-242/18 UniCredit Leasing).

En l’espèce, le principe de l’indemnité de résiliation anticipée a été convenu lors de la conclusion du contrat (article 10 de conditions générales de location) et son montant fait partie de l’équilibre global du contrat. Il s’agit ainsi d’un élément du prix.

L’indemnité réclamée doit être considérée comme la rémunération d’une prestation de services effectuée à titre onéreux, peu important à cet égard qu’en droit national ce montant puisse être par ailleurs qualifié de clause pénale.

Elle est ainsi soumise à la TVA et il convient de faire droit à la demande de la SAS GRENKE LOCATION à ce titre.

Par conséquent, la SARL RD GRAPHIQ devra être condamnée à verser à la SAS GRENKE LOCATION, au titre de l’indemnité composée des loyers à échoir du 1er octobre 2024 au 1er janvier 2025 la somme de 1.707,48 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2024, date de présentation et de réception du courrier sollicitant l’indemnité de résiliation TTC.

Sur la demande de majoration de 10% des loyers restant à échoir

Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code Civil, la SAS GRENKE LOCATION sera déboutée de sa demande à ce titre.

En effet, le préjudice du bailleur a été intégralement réparé par l’indemnité de résiliation et la demande de majoration de 10% des loyers restant à échoir, constitutive d’une clause pénale, apparaît manifestement excessive.

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 II du Code de Commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant, fixé par décret, est actuellement de 40 €.

Il sera fait droit à la demande de la SAS GRENKE LOCATION sur ce point, celle-ci ayant démontré le retard de paiement de la SARL RD GRAPHIQ.

Sur l’indemnité de non restitution

Il convient de se référer aux dispositions de l’article 11 des conditions générales précités, pour calculer l’indemnité de non restitution, à savoir : indemnité de non restitution = 1,1 * Prix d’achat des produits par le bailleur/Durée totale du contrat en mois x Durée du contrat restante en mois.

Ainsi, l’indemnité est la suivante : (13.175 € HT / 60 mois X 6 mois) X 1,1 = 1.449,25 € ; à défaut de précision, il convient en effet de se référer au prix d’achat en valeur HT et non TTC, comme l’a fait manifestement la demanderesse.

La SARL RD GRAPHIQ sera donc condamnée à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1.449,25 € au titre de l’indemnité de non restitution, cette somme produisant intérêts au taux légal à compter de l’assignation, première date de sa réclamation, soit à compter du 16 décembre 2025.

Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de condamner la SARL RD GRAPHIQ, qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

L’issue de la procédure et l’équité justifient la condamnation de la SARL RD GRAPHIQ à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en matière commerciale, publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE la SARL RD GRAPHIQ à payer à la SAS GRENKE LOCATION :

— la somme de 1.707,48 € au titre des arriérés de loyers, avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2024 sur la somme de 853,74 € et à compter du 4 juillet 2024 sur la somme de 853,74 € ;

— la somme de 1.707,48 € au titre de l’indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2024 ;

— la somme de 1.449,25 €, au titre de l’indemnité de non-restitution avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2025 ;

— la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de majoration de 10% de l’indemnité de résiliation ;

CONDAMNE la SARL RD GRAPHIQ à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE la SARL RD GRAPHIQ aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente

Fanny JEZEK Véronique BASTOS