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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 1re ch., 6 févr. 2024, n° 22/06680 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06680 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
JUGEMENT
06 FEVRIER 2024
N° RG 22/06680 – N° Portalis DB22-W-B7G-RBMA
Code NAC : 10E
DEMANDERESSE :
Madame [E], [H] [K]
née le 20 Avril 1987 à [Localité 5] (LIBERIA)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Odile TCHIKAYA, avocat au barreau de VERSAILLES
DEFENDERESSE :
Mme PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 3]
dispensée du ministère d’avocat
ACTE INITIAL du 5 Décembre 2022 reçu au greffe le 16 Décembre 2022.
DÉBATS : A l’audience en chambre du conseil tenue le 12 décembre 2023, Madame MASQUART, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des parties en application de l’article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 29 janvier 2024 prorogée au 06 Février 2024.
MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ :
Madame MASQUART, Vice-Présidente
Madame DURIGON, Vice-Présidente
Madame MARNAT, Juge
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision avant dire droit :
ORDONNE la réouverture des débats pour production des pièces en original ;
RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de plaidoirie du 2 avril 2024 à 14h ;
RESERVE les dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 FEVRIER 2024 par Madame MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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