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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 22 janv. 2025, n° 24/01961 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01961 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/01961
N° Portalis 352J-W-B7H-C3RTO
N° MINUTE :
Assignation du :
30 Juillet 2024
[1]
[1] Copie exécutoire à :
— Maître Valérie GARCON
délivrée le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 22 Janvier 2025
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet LOISELET & [Localité 7], FILS et F DAIGREMONT, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #22
DÉFENDERESSE
S.C.I. AA INVEST
[Adresse 5]
[Localité 4]
non-représentée
***
Nous, Madame JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 30 Janvier 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 Octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
La S.C.I. AA INVEST n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6] le 22 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
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