MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 05 Décembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/01235 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VIBV

CODE NAC : 54G – 0A

AFFAIRE : S.C.I. SCI MANCOL C/ S.A.R.L. MELANIE LALLEMAND ARCHITECTURES, S.A. SA MAAF, S.A.R.L. SARL LEADER COBAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S. C. I. MANCOL

immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 483 390 944

dont le siège social est sis 91 quai Louis Ferber – 94360 BRY-SUR-MARNE

représentée par Maître Clément CARON, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : G0386

DEFENDERESSES

S. A. R. L. MELANIE LALLEMAND ARCHITECTURES

immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 531 949 535

dont le siège social est sis 34, rue de l’Hermet – 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE

représentée par Maître Sabine GICQUEL, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : P0003

S. A. MAAF – ÈS QUALITÉ D’ASSUREUR RESPONSABILITÉ DÉCENNALE DE LA SARL LEADER COBALT

immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 542 073 580

dont le siège social est sis Chaban – route de Chaban – 79180 CHAURAY

non représentée

S. A. R. L. LEADER COBAT

immatriculée au RCS de ORLEANS sous le numéro 878 895 937

dont le siège social est sis 1 rue de la Loire – 45500 GIEN

non représentée

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Débats tenus à l’audience du : 24 Octobre 2024

Date de délibéré indiquée par le Président : le 05 Décembre 2024

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2024

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EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice des 3, 4 et 5 juillet 2024, la S.C.I. MANCOL a fait assigner la S.A.R.L. LEADER COBAT, la S.A. MAAF et la S.A.R.L MELANIE LALLEMAND ARCHITECTURES devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 24 octobre 2024, au cours de laquelle la S.C.I. MANCOL a maintenu ses demandes.

Vu les conclusions visées et soutenues à l’audience par la S.A.R.L MELANIE LALLEMAND ARCHITECTURES formulant des protestations et réserves, tout en s’opposant à la mission telle que sollicitée par la demanderesse ;

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Bien que régulièrement assignées, la S.A.R.L. LEADER COBAT et la S.A. MAAF n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

À l’audience du 24 octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Une mesure d’instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile lorsqu’une juridiction du fond est saisie de l’affaire. La condition d’absence de saisine préalable des juges du fond s’apprécie au jour de la saisine du juge, puisque c’est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où le juge des référés statue.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, la S.C.I. MANCOL n’a pas à démontrer l’existence de désordres ou fautes qu’elle invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir.

Cependant, ses allégations sont étayées au vu :

— du procès-verbal de constat du 27 février 2024, qui indique un retard persistant sur le chantier. Il est mentionné que les demandeurs ont signalé que les travaux ne sont toujours pas terminés à ce jour, plusieurs ouvrages ayant été entamés simultanément sans être finalisés. Ce constat relève également une présence discontinue des ouvriers sans avertissement préalable. Parmi les malfaçons observées, on note :

* un affaissement dans l’allée carrossable en pavés, des joints irréguliers, ainsi qu’une perte d’homogénéité et d’effritement des pavés, notamment autour de la cuve de récupération des eaux de pluie;

• des marches avec des pentes inversées et des défauts tels que des joints défaillants, une marche manquante, et un caniveau non raccordé aux eaux pluviales.

• des infiltrations au niveau du pool-house, dues à des défauts dans les cloisons et faux-plafonds, traduisant une humidité ou des infiltrations potentielles.

• un mur en pierres apparentes inachevé avec des traces d’humidité et des décolorations brunâtres et blanchâtres. Le chapeau du mur reste également à poser;

— du constat des malfaçons et camouflages d’erreurs ou omissions de la S.A.R.L. LEADER COBAT en date du 15 mai 2024, qui met en évidence des ouvrages défectueux tels que :

• l’allée carrossable en pavés : affaissements, joints irréguliers et non homogènes nécessitant une reprise totale avec géotextile et compactage.

• la cuve de récupération des eaux de pluie : couvercle inapproprié causant un affaissement, avec des éléments mal installés (filtre, trop-plein, raccordements).

• les escaliers extérieurs: pentes inversées causant des infiltrations et une plateforme insuffisamment fondée nécessitant des reprises importantes.

• le pool-house: infiltrations dues à des perforations non étanches, des raccordements mal effectués, et des finitions incomplètes.

— du courriel de la S.C.I. MANCOL, adressé par Madame [L] [G] le 18 mars 2024, concernant le dépassement de budget. Elle dénonce un prix toujours exorbitant, même en prenant en compte l’augmentation des coûts des matières premières, et qui ne correspond pas au chiffrage initial,

— du procès-verbal de réception du 16 octobre 2024, mentionnant la liste des réserves TCE. Ce document relève des non-conformités liées à l’extension du pavillon, affectant les plans des façades, la terrasse ouest, le séjour, la coupe long-piscine, ainsi que le plan extérieur du jardin, du sol de la piscine, de la terrasse et du pool-house.

Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d’instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l’expert contradictoires.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, la S.C.I. MANCOL dispose d’un motif légitime à faire établir les désordres qu’elle allègue, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de la S.C.I. MANCOL le paiement de la provision initiale.

Concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l’article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Sur la demande de la S.C.I. MANCOL d’autorisation à ne pas s’acquitter de la dette d’honoraire ou à la consigner.

Conformément à l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »

La S.C.I. MANCOL sollicite l’autorisation de suspendre le paiement de la somme de 41729,54 €, montant restant dû aux sociétés LEADER COBAT et MELANIE LALLEMAND ARCHITECTURES, et ce, jusqu’au dépôt du rapport définitif de l’expertise à intervenir. Elle argue que des manquements contractuels imputables à ces deux sociétés, déjà rémunérées pour leurs prestations, sont dûment constatés.

Cependant, cette demande se heurte à des contestations sérieuses. En conséquence, il est jugé opportun de renvoyer les parties devant le juge du fond, qui sera compétent pour statuer sur la validité et le montant des créances.

Sur la demande reconventionnelle de la S.A.R.L MELANIE LALLEMAND ARCHITECTURES de condamner la S.C.I. MANCOL à régler la somme de 36 499 € TTC

La S.A.R.L. MELANIE LALLEMAND ARCHITECTURES a demandé de condamner la S.C.I. MANCOL à régler la somme de 36 499 € TTC, correspondant au solde des honoraires, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2024, date de mise en demeure.

La S.C.I. MANCOL soutient que les sociétés LEADER COBAT et MELANIE LALLEMAND ARCHITECTURES n’ont pas exécuté leurs obligations contractuelles conformément aux termes convenus; que ces manquements, déjà largement documentés et signalés, portent atteinte à la qualité et à la conformité des prestations fournies.

Toutefois, la S.A.R.L. MELANIE LALLEMAND ARCHITECTURES n’a pas produit aucun élément probant permettant d’établir de manière précise et incontestable que la somme réclamée correspond effectivement à des prestations réalisées dans les règles de l’art.

Il convient de rappeler que la décision définitive concernant des prestations fournies est subordonnée au dépôt d’un rapport d’expertise. Toute demande visant à obtenir le paiement du solde avant cette expertise apparaît prématurée.

Dès lors, cette demande étant entachée de contestations sérieuses, il convient de renvoyer à nouveau les parties devant le juge du fond, qui pourra également déterminer les responsabilités respectives.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

À la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de la S.C.I. MANCOL, pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,

ORDONNONS une mesure d’expertise,

DÉSIGNONS pour y procéder :

Monsieur [J] [I]

DCH+

38 rue Boileau

75016 PARIS 16

Tél : 06.99.19.49.70

Port. : 06.99.19.49.70

Email : chavanne.chplus@gmail.com

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de PARIS, lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

— se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;

— relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;

— en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;

— donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;

— dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;

— à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l’ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;

— donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;

— rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;

— donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;

— décrire les travaux supplémentaires; dire s’ils ont fait l’objet d’un accord écrit du maître de l’ouvrage ou s’ils ont fait l’objet d’une acceptation expresse et non équivoque; dire si les modifications entraînées par ces travaux supplémentaires ont eu une incidence sur les termes du contrat initial ;

— indiquer quels étaient les délais de réalisation convenus et s’ils ont été respectés; dans la négative, préciser l’importance des retards éventuels, en déterminer la cause et se faire justifier le cas échéant des causes justificatives alléguées; fournir tous éléments permettant de dire à qui les retards seraient imputables; donner son avis sur le montant des pénalités éventuellement imputables à *;

— donner son avis sur les conditions dans lesquelles le chantier a été interrompu, et le cas échéant, rechercher et indiquer le rôle respectif des parties dans cette situation de fait; donner son avis sur la valeur des travaux ayant déjà été effectivement exécutés, ainsi que sur la valeur des travaux restant encore à faire – s’agissant ici des non-façons, à l’exclusion des malfaçons ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise,

DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— se rendre sur les lieux, 91 Quai Louis Ferber – 94360 BRY-SUR-MARNE et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;

. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera ;

. en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

FIXONS à la somme de 3 000 € la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la S.C.I. MANCOL à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,

DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,

RAPPELONS aux parties les dispositions de l’article 2239 du code civil :

« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée »,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de la S.C.I. MANCOL tendant à être autorisée à ne pas s’acquitter de la dette d’honoraire ou à la consigner,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande formée par la S.A.R.L MELANIE LALLEMAND ARCHITECTURES contre la S.C.I. MANCOL au titre du solde de ses honoraires,

DISONS que les dépens resteront à la charge de la S.C.I. MANCOL,

DÉBOUTONS la S.A.R.L MELANIE LALLEMAND ARCHITECTURES de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 5 décembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES