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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 18 mars 2024, n° 22/05583 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/05583 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 22/05583 – N° Portalis DB22-W-B7G-Q5RB
DEMANDERESSE :
La société GLOBAL CONTENTIEUX, S.A.S. immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 811 919 349
représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
DEFENDEURS :
La S.C.P. [V] [R], immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 492 313 028, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliées audit siège.
représentée par Me Danielle ABITAN-BESSIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 1
[V] [R]
représenté par Me Danielle ABITAN-BESSIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Sonia MESSAOUDI, Juge, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 02/12/2023,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement du défendeur en date du 14/03/2024,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action aisni que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à Versailles, le 18 Mars 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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